Composition actuelle PrésidentVice-président Magistrats Les juges constitutionnels Magistrats émérites Organisation du Tribunal Organisation juridictionnelleOrganisation administrative Formations de jugement L’assemblée plénièreChambresSections Organes de direction et d'Administration L'organe exécutif de l'Assemblée PlénièreLa PrésidenceLe Conseil d'AdministrationLe Secrétaire Général Entités d'appui Secrétariat GénéralLes Greffes du TribunalLe Greffe GénéralArchives Générales Autres institutions et organes Service d'AuditComité des Marchés PublicsProtection des données à caractère personnel Missions du Tribunal Recours d'inconstitutionnalitéQuestion d'inconstitutionnalitéDu recours préalable d’inconstitutionnalité contre les projets de statuts d’autonomie et les propositions de réforme de statuts d’autonomieAppels interjetés contre les normes fiscales du Pays BasqueLe recours d’AmparoConflits de compétencesConflits entre organes constitutionnels de l’EtatConflits en défense de l’autonomie localeConflits en défense de l’autonomie provinciale (forale)Déclaration sur la constitutionnalité des traites internationauxLa contestation de dispositions prévue à l’article 161 de la Constitution.