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Les conflits entre organes constitutionnels de l’Etat

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Les conflits entre organes constitutionnels de l’Etat opposent le Gouvernement au Congrès des Députés, au Sénat ou au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, ou ces organes constitutionnels entre eux.

Au cas où un de ces organes constitutionnels estime qu’un autre desdits organes prend des décisions en assumant des attributions que la Constitution ou les lois organiques confèrent au premier, celui-ci le lui fera savoir dans le délai d’un mois après la date où il a pris connaissance de la décision dont on déduit que des attributions ont été indûment assumées et lui demandera de la révoquer. Si l’organe auquel est adressée la notification affirme qu’il agit dans l’exercice constitutionnel et légal de ses attributions, ou si, dans le délai d’un mois à partir de la réception de la notification il ne rectifie pas la décision prise dans le sens demandé, l’organe qui estime que ses attributions sont assumées d’une façon indue soulèvera le conflit devant le Tribunal constitutionnel. A cet effet, il présentera une requête dans laquelle seront précisées les dispositions qu’il considère être violées et où il exposera les allégations qu’il juge opportunes.

Une fois la requête reçue, le Tribunal la transmettra à l’organe requis et à tous les autres organes en droit de présenter ce genre de conflits, et leur donnera un délai d’un mois afin de présenter les allégations.

L’arrêt du Tribunal déterminera à quel organe correspondent les attributions constitutionnelles contestées et déclarera nuls les actes exécutés par voie d’invasion d’attributions, et il décidera, le cas échéant, ce qui conviendra de faire au sujet des situations juridiques qui se seraient produites du fait desdits actes.

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