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Les juges au Tribunal Constitutionnel

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Les membres du Tribunal Constitutionnel devront être nommés parmi les citoyens espagnols qui sont juges, membres du Ministère public, professeurs d’Université, fonctionnaires publics ou avocats, tous juristes de compétence reconnue ayant plus de quinze ans d’exercice dans leur profession ou dans leur fonction respective.

La désignation au poste de juge du Tribunal Constitutionnel sera faite pour neuf ans, un tiers du Tribunal étant renouvelé tous les trois ans. Aucun juge ne pourra être proposé au Roi pour une autre période immédiate, sauf dans le cas où il aurait occupé son poste durant une période ne dépassant pas trois ans.

Le poste de juge du Tribunal Constitutionnel est incompatible: primo, avec celui du Défenseur du Peuple (Defensor del Pueblo); secundo, avec celui de Député ou de Sénateur; tertio, avec n’importe quel autre poste politique ou administratif de l’Etat, des Communautés Autonomes, des provinces ou autres entités locales; quarto, avec l’exercice de n'importe quelle juridiction ou activité propre à la carrière judiciaire ou au ministère public; quinto, avec des emplois de tout genre dans les cours et les tribunaux de toute autre juridiction; sexto, avec l’exercice de fonctions de direction dans les partis politiques, syndicats, associations, fondations et collèges professionnels et avec toutes sortes d’emplois | leur service; septimo, avec l’exercice d’activités professionnelles et commerciales. Pour le reste, les membres du Tribunal auront les incompatibilités propres aux membres du pouvoir judiciaire.

Les juges du Tribunal Constitutionnel cessent pour une des causes suivantes: primo, par renonciation acceptée par le Président du Tribunal; secundo, par l’expiration de la durée de leur mandat; tertio, pour tomber sur une des causes d’incapacité prévues pour les membres du pouvoir judiciaire; quarto, pour une incompatibilité qui surviendrait; quinto, pour ne pas s’occuper avec diligence des devoirs de leur charge; sexto, pour avoir violé la réserve propre à leur fonction; septimo, pour avoir été déclaré responsable civilement pour dol ou condamné pour un délit dolosif ou pour une faute grave.

Les juges du Tribunal Constitutionnel exerceront leur fonction conformément aux principes d’impartialité et de dignité qui lui sont inhérents; ils ne pourront pas être poursuivis pour les opinions exprimées dans l’exercice de leur fonction; ils seront inamovibles et ils ne pourront être destitués ou suspendus que pour une des causes établies par la loi organique du Tribunal Constitutionnel.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE