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Conflits en défense de l’autonomie provinciale (forale) des territoires historiques du Pays Basque

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La Loi Organique 1/2010, du 19 février, de modification des Lois Organiques du Tribunal Constitutionnel et du Pouvoir Judiciaire, vient à introduire cette procédure constitutionnel a l’objet de connaitre des conflits en défense de l’autonomie provinciale des territoires historiques de la Communauté Autonome du Pays Basque, constitutionnellement et statutairement garantie face aux normes de l’État avec rang de loi.

La légitimation pour interjeter ces conflits correspond aux Conseils Provinciales et Assemblées Générales des territoires historiques d’Álava, Bizkaia et Guipúzkoa.

Les conflits mentionnés seront traités et résolus selon la procédure établie dans la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel pour les conflits de compétences positifs déposées par une Communauté Autonome contre l’Etat ou contre outre Communauté Autonome.

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