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DÉSACTIVER LES CARROUSELS

Informations mises à jour le 26-07-2022

Protection des données à caractère personnel

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Le Délégué à la Protection des Données est la personne désignée par le responsable du traitement en charge de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (article 34 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques, et article 37 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Le Délégué à la Protection des Données est chargé d'informer et de conseiller le Secrétariat général, qui est le responsable du traitement des données, sur toutes les questions relatives à la protection des données traitées par le Tribunal Constitutionnel, ainsi que sur les autres fonctions qui lui sont confiées par la Loi organique 3/2018 et le Règlement (UE) 2016/679 (article 5(2) de l'Accord de l'Assemblée plénière du Tribunal Constitutionnel du 18 février 2021, sur le traitement des données à caractère personnel et l'article 4.2 du Règlement interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 3 mars 2021, sur le traitement des données à caractère personnel).

Il est nommé par le Président du Tribunal Constitutionnel sur proposition du Secrétaire Général (art. 4.3 du Règlement interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 3 mars 2021). Par décision de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, du 10 avril 2018, M. Herminio Losada González est nominé en tant que Délégué à la Protection des Données de ce Tribunal.

Décision de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, du 10 avril 2018, portant nomination de M. Herminio Losada González en tant que Délégué à la Protection des Données en matière de traitement des données à caractère personnel.

 Politique de confidentialité et droits relatifs à la protection des données personnelles

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu par les articles 18.4 de la Constitution espagnole, 8.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 16.1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Tribunal constitutionnel maintient une politique de respect total et de conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles. Sous cet engagement, le Tribunal constitutionnel assure aux citoyens qu'elle traite leurs données personnelles de manière confidentielle, légale, transparente et équitable.

Les données personnelles seront utilisées aux fins prévues dans le traitement respectif, limitées à celles strictement nécessaires au bon exercice des fonctions du Tribunal constitutionnel.

Le Tribunal constitutionnel a mis en place les mesures de sécurité nécessaires pour éviter l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé aux données personnelles, compte tenu de l'état de la technologie et de la nature des données personnelles traitées et des risques auxquels elles sont exposées.

Les personnes physiques titulaires des données à caractère personnel traitées par le Tribunal constitutionnel peuvent exercer, gratuitement, et en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, devant le Secrétariat général du Tribunal constitutionnel (Calle Domenico Scarlatti, numéro 6 - 28003 Madrid).

Pour exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ou d'opposition, il faut envoyer une demande au Secrétariat général du Tribunal constitutionnel en indiquant le nom et le prénom de la personne concernée, la demande formulée, l'adresse aux fins de notification, la date et la signature. Cette demande est accompagnée d'une photocopie de leur pièce d'identité nationale (passeport ou autre document d'identification valable) et, le cas échéant, des documents accréditant la demande formulée. De même, dans le cas où la représentation a été accordée, la demande doit être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité nationale du représentant (passeport ou autre document d'identification valable) et du document accréditant la représentation.

La demande peut être présentée par écrit au greffe du Tribunal constitutionnel ou au moyen du formulaire électronique disponible à cet effet sur le site web du Tribunal (section protection des données).






Fondements textuels


 

Registro de actividades de tratamiento