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Délégué à la protection des données

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Le Délégué à la Protection des Données est la personne désignée par le responsable du traitement en charge de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (article 34 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la Garantie des Droits Numériques, et article 37 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Le Délégué à la Protection des Données est chargé d'informer et de conseiller le Secrétariat général, qui est le responsable du traitement des données, sur toutes les questions relatives à la protection des données traitées par le Tribunal Constitutionnel, ainsi que sur les autres fonctions qui lui sont confiées par la Loi organique 3/2018 et le Règlement (UE) 2016/679 (article 5(2) de l'Accord de l'Assemblée plénière du Tribunal Constitutionnel du 18 février 2021, sur le traitement des données à caractère personnel et l'article 4.2 du Règlement interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 3 mars 2021, sur le traitement des données à caractère personnel).

Il est nommé par le Président du Tribunal Constitutionnel sur proposition du Secrétaire Général (art. 4.3 du Règlement interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 3 mars 2021). Par décision de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, du 10 avril 2018, M. Herminio Losada González est nominé en tant que Délégué à la Protection des Données de ce Tribunal.

Décision de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, du 10 avril 2018, portant nomination de M. Herminio Losada González en tant que Délégué à la Protection des Données en matière de traitement des données à caractère personnel.

Fondements textuels


 
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