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Délégué à la protection des données

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Le Délégué à la Protection des Données est la personne désignée par le responsable du traitement en charge de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel [article 39 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] ainsi que de la coordination et du suivi des mesures prévues par le Règlement Interne du Secrétariat Général, et par les Instructions Techniques en matière de Sécurité établies par le Responsable du Service Informatique dans le cadre de ses activités [article 3.2 du Règlement Interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 30 juillet 2013 portant sur les mesures de sécurité applicables aux fichiers du Tribunal Constitutionnel contenant des données à caractère personnel]. Le Délégué devra être informé de tout incident susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité des fichiers contenant des données personnelles (article 24 du Règlement Interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 30 juillet 2013), tel que, à titre d´exemple, l'accès par toute personne non autorisée à des fichiers contenant des données personnelles, et ce même en cas d´accès involontaire ou accidentel ; la connaissance par un tiers du nom d'utilisateur ou du mot de passe d'un usager du Tribunal ; la modification par tout personne non autorisée ou non identifiée de données ou en cas de perte d'informations ; ou bien en cas d'accès non autorisé aux locaux où se trouvent les systèmes et matériels informatiques.

Il est nommé par le Président du Tribunal Constitutionnel sur proposition du Secrétaire Général (art. 3.2 du Règlement interne du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel du 30 juillet 2013).

Décision de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, du 10 avril 2018, portant nomination de M. Herminio Losada González en tant que Délégué à la Protection des Données en matière de traitement des données à caractère personnel.

Fondements textuels


 
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