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Du recours préalable d’inconstitutionnalité contre les projets de statuts d’autonomie et les propositions de réforme de statuts d’autonomie

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Ce contrôle préalable de constitutionalité s’adresse au texte définitif du projet de Statut ou la proposition de réforme d´un Statut, une fois approuvée par les Cortes Generales.

Ont le droit de saisir le Tribunal d’un recours préalable d’inconstitutionnalité ce qui, selon la Constitution et la présente Loi Organique, peuvent saisir le Tribunal d’un recours d’inconstitutionnalité contre les Statuts d’Autonomie.

Le délai pour introduire le recours sera de trois jours à compter à partir de la publication du texte adopté dans le «Journal Officiel des Cortes Generales» (Boletín Oficial de las Cortes Generales). L’introduction du recours suspendra automatiquement tous les prócedures ultérieures (sanction et promulgation) y compris le référendum quand l’approbation d´un projet de Statut ou d’une proposition de réforme, doive être soumise à un référendum sur le territoire de la Communauté Autonome.

Le recours sera instruit dans les formes prévues pour le recours d’inconstitutionnalité (Chapitre II du Titre II LOTC) et devra être résolu par le Tribunal constitutionnel dans le délai de six mois à partir de son dépôt.

Quand la décision du Tribunal constitutionnel déclare l’absence de l’inconstitutionnalité alléguée, le projet de Statut ou d´une proposition de réforme de Statut, pourront suivre sa procédure en cours pour son entrée en vigueur, y compris, le cas échéant, la correspondante procédure de convocatoire et célébration du référendum

Si, par contre, le Tribunal déclare l’inconstitutionnalité du texte contesté, cette déclaration devra spécifier les préceptes qui résultent affectés par connexion ou conséquence et, le précepte ou préceptes constitutionnels enfreints. Dans ce cas, le cours du projet de Statut d’Autonomie ou d´une proposition de réforme de Statut ne pourra pas continuer sans la suppression ou modification de ces préceptes par les Cortes Generales.

La déclaration dans le recours préalable ne préjuge pas la décision du Tribunal dans les recours ou questions d’inconstitutionnalité qui peuvent s’introduire après l’entrée en vigueur avec force de loi du texte contesté dans la voie préalable.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE