Omitir los comandos de cinta
Saltar al contenido principal

Appels interjetés contre les normes provinciales fiscales du Pays Basque


Descargar PDF
Imprimer
 

La Loi Organique 1/2012, du 19 février 2010, attribue au Tribunal Constitutionnel la connaissance des appels interjetés contre les normes provinciales fiscales (Normas Forales fiscales) des territoires de Álava, Guipúzcoa et Vizcaya, approuvées en exercice de ses attributions exclusives pour établir le régime de fiscal de chaque territoire historique, et garanties par la disposition additionnelle première de la Constitution et reconnues dans l’article 41.2 a) du Statut d’Autonomie du Pays Basque (Loi Organique 3/1979, de 18 décembre).

L’interposition et ses effets, la légitimation, les démarches et jugement des appels seront régis par ce qui est stipulé au Titre II de cette loi pour les appels et questions d’inconstitutionnalité respectivamente. Les démarches réglées aux articles 34 et 37 LOTC seront compris dans son cas avec les Assemblées Générales (Juntas Generales) et Conseils Provinciaux (Diputaciones Forales).

La assemblée plénière du Tribunal Constitutionnel est chargé de la résolution de ces procès constitutionnelles, nonobstant il est possible son attribution à la chambre.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE