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La contestation de dispositions sans force de loi et de résolutions des Communautés Autonomes prévue à l’article 161.2 de la Constitution.

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Le Gouvernement pourra contester devant le Tribunal constitutionnel les dispositions normatives sans force de loi et les résolutions émanant de n’importe quel organe des Communautés Autonomes, dans les deux mois suivant à la date de leur publication ou, à défaut de celle-ci, à partir du moment où il en aurait connaissance.

La contestation sera formulée et instruit suivant la procédure prévue pour les conflits positives de compétences (articles 62 à 67 LOTC). La formulation de la contestation notifiée par le Tribunal produira la suspension de la disposition ou de la résolution contestée. Le Tribunal, dans le délai maximum de cinq mois, décidera de ratifier ou de retirer la suspension, sauf s’il a rendu arrêt préalablement.

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