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Functions du Tribunal Constitutionnel

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Le Tribunal Constitutionnel, en tant qu’interprète suprême de la Constitution, est indépendant des autres organes constitutionnels et soumis exclusivement à la Constitution et à la présente loi organique. Il est unique dans son ordre et sa juridiction s’étend à tout le territoire national.

Le Tribunal Constitutionnel connaîtra, parmi outres affaires:

  • a) du recours et de la question relatifs a l’inconstitutionnalité des lois, des dispositions normatives ou des actes ayant force de loi;
  • b) du recours préalable de constitutionalité contre projects et proposition de revisión des Estatuts d’Autonomie;
  • c) du recours et de la question relatifs aux normes fiscales (Normas Forales fiscales) des territoires de Álava, Guipúzcoa et Vizcaya;
  • d) du recours de protection (recurso de amparo) pour violation des droits et des libertés publiques mentionnés entre l’article 14 et l’article 30.2 de la Constitution;
  • e) des conflits constitutionnels de compétence entre l’Etat et les Communautés Autonomes ou de ceux de celles-ci entre elles;
  • f) des conflits entre les organes constitutionnels de l’Etat;
  • g) des conflits en défense de l’autonomie locale;
  • h) des conflits en défense de l’autonomie « forale »;
  • i) de la déclaration relative à la constitutionnalité des traités internationaux;
  • j) des contestations prévues a l’alinéa 2 de l’article 161 de la Constitution;
  • k) de la vérification des nominations des juges du Tribunal Constitutionnel, afin de juger s’ils réunissent les conditions requises par la Constitution et la présente loi;
  • l) des autres matières que la Constitution et les lois organiques lui attribuent.

Le Tribunal Constitutionnel pourra dicter des règlements concernant son propre fonctionnement et son organisation ainsi que le régime de son personnel et de ses services. Ces règlements, seront publiés dans le “Journal Officiel de l’Etat” (Boletín Oficial del Estado).

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