Dans le document « Résolutions au Tribunal constitutionnel », tous les documents réunis, générés ou conservés par le Tribunal dans l'exercice de ses compétences et activités, qu'elles soient juridictionnelles ou administratives, et indépendamment du fait que leur support soit papier ou électronique, font partie des archives du Tribunal constitutionnel, constituant ainsi son patrimoine documentaire, objet de la loi 16/1985. Les documents officiels sont également des biens publics soumis à un régime juridique spécifique et, par conséquent, insaisissables, inaliénables et imprescriptibles, bien qu'ils puissent être éliminés par une procédure de résolution, préalablement établie et conforme à la loi, qui prévoit également le remplacement des originaux sur des supports différents.
La Commission d'évaluation des documents du Tribunal constitutionnel est un organe collégial qui évalue les documents originaux du point de vue de leur validité juridique et de leur valeur testimoniale et historique, afin de déterminer la durée de leur conservation et leur destination finale, une fois cette validité épuisée et selon l'existence ou non de cette seconde valeur. Créée par l'accord du 24 avril 2024 de l'assemblée plénière du Tribunal constitutionnel, elle prévoit également la procédure à suivre pour l'évaluation et l'élimination de ses documents et pour l'établissement de l'accessibilité des séries documentaires en général, dans les cas où elle peut être déterminée.
Accord du 24 avril 2024 de l'assemblée plénière du Tribunal constitutionnel, qui crée sa Commission d'évaluation des documents et réglemente la procédure d'évaluation des documents et leur élimination ou conservation sur un support autre que l'original.
Résolutions de la commission