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Le Tribunal des Garanties Constitutionnelles

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Le Tribunal des Garanties Constitutionnelles de la Seconde République espagnole

 

 

Le modèle de justice constitutionnelle concentrée fait son apparition dans l'Europe de l'entre-deux-guerres, lorsque les premières juridictions constitutionnelles ont vu le jour et notamment par l´intermédiaire des constitutions de l'Autriche et de la Tchécoslovaquie de 1920.

En Espagne, bien que plusieurs projets constitutionnels (1873 et 1929) envisageaient déjà un contrôle de constitutionnalité similaire, le modèle développé par le Tribunal des Garanties Constitutionnelles constitue le seul ancêtre de l´actuel Tribunal Constitutionnel d'Espagne. L´article 121 de la Constitution du 9 décembre 1931 avait alors consacré « un Tribunal des Garanties Constitutionnelles ayant compétence sur l'ensemble du territoire de la République ».

Ce dernier avait été conçu comme substitut à l´apparition d´une Seconde Assemblée ou d'un Sénat et devait être composé par de nombreux membres nommés au travers d´une procédure assez complexe, comme le prévoyait la Constitution elle-même (article 122) :

  • Un Président nommé par le Parlement, disposant ou non de la qualité de Député.
  • Le Président du Haut organe consultatif de la République visé à l'article 93 de la Constitution.
  • Le président de la Cour des Comptes.
  • Deux Députés librement élus par les Cortès.
  • Un représentant de chacune des régions espagnoles, élu selon les modalités fixées par la loi. En raison de l’absence de gouvernements autonomes dans certaines régions, le choix des représentants concernés sera confié aux conseils municipaux.
  • Deux avocats provenant d´un Barreau ayant été élus par les membres dont ils sont composés.
  • Quatre professeurs provenant d´une Faculté de Droit, nommés suivant la même procédure parmi tous ceux exerçant en Espagne.

Il était doté d'un ensemble de compétences qui allaient au-delà de celles reconnues à notre justice constitutionnelle dans sa conception actuelle, tel que défini à l'article 121 de la Constitution de 1931 :

  • Le recours en inconstitutionnalité des lois. Bien que la capacité pour exercer ce recours fut initialement accordé « à toute personne physique ou morale » (article 123 de la constitution), cette attribution a ensuite été interprétée comme correspondant uniquement « au titulaire du droit lésé par l´application [de la loi en cause] » (article 30.1 de la Loi Organique).
  • Le recours en amparo pour la protection des garanties individuelles. Lorsqu´un recours devant d'autres autorités aurait été sans effet, ce recours se référait – selon le texte du projet final de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel – aux droits individuels énumérés aux articles 27 à 34, 38 et 39 de la Constitution de 1931.
  • Les conflits de compétences législatives et tout autre conflit pouvant survenir entre l'État et les Communautés Autonomes et entre les Communautés Autonomes elles-mêmes.
  • L'examen et l'approbation des pouvoirs des représentants qui, conjointement aux Cortès Generales, élisent le Président de la République.
  • La responsabilité pénale du chef de l'État, du président du Conseil et des Ministres.
  • La responsabilité pénale du Président et des magistrats du Tribunal Suprême et du Procureur Général de la République.

Il a fallu près d'un an et demi avant d´assister à la promulgation de la Loi Organique du Tribunal en date du 14 juin 1933 (qui a été immédiatement modifiée) optant pour un modèle de justice constitutionnelle essentiellement inspiré du modèle autrichien et non du modèle américain de « justice diffuse ». À l´inverse du modèle Américain où le contrôle des normes relève du juge ordinaire dans le cadre d'une procédure judiciaire incidente et qui peut conduire à la non-application de la norme applicable au cas particulier si le juge la considère inconstitutionnelle ; le modèle autrichien – largement imposé en Europe – se caractérise par un « contrôle concentré » de la constitutionnalité des lois attribué à un organe spécifique (un Tribunal Constitutionnel) dans le cadre d´une procédure indépendante de constitutionnalité. Une déclaration portant sur la validité ou non de la règle soumise au contrôle sera émise par cette juridiction, laquelle emportera un effet immédiat et erga omnes.

À cette occasion, la désignation du président du Tribunal devait alors être arrêtée par le Congrès selon un système de double majorité. La durée du mandat était de dix ans, sans possibilité de réélection immédiate. Ainsi, tout citoyen espagnol âgé de plus de 40 ans disposant de la pleine jouissance de ses droits civils et politiques pouvait prétendre à ce poste, sous réserve des limitations prévues à l'article 15 de la Loi Organique.

Le premier président du Tribunal fut M. Álvaro de Albornoz Liminiana, élu par les Cortès lors d'un vote qui s´est tenu le 3 juillet 1933, avant de démissionner le 9 octobre 1934. Il fut remplacé par M. Fernando Gasset Lacasaña, élu par ces mêmes parlementaires lors de la session du 21 décembre 1934, et qui démissionnera à son tour le 27 août 1936. Le premier Vice-Président en exercice, M. Pedro Vargas Guerendiain, prit alors ses fonctions à cette date.

 

Bien qu´il ait tenu sa première session de travail le 2 septembre 1933, le Tribunal des Garanties Constitutionnelles devra attendre le 21 octobre 1933 pour être officiellement inauguré. À partir de cette date, il élira ses deux premiers vice-présidents et commencera ses activités qui porteront dans un premier temps sur des questions d'organisation interne (le personnel ainsi que les ressources économiques et matérielles affectées à son fonctionnement). Ces travaux porteront également sur détermination de son siège qu´il établira au Palacio de Parcent, bâtiment qui abrite aujourd´hui diverses dépendances du Ministère de la Justice.

Palacio de Parcent 

Au cours de la période 1934-1935, plus de 600 dossiers ont été confiés au Tribunal des Garanties Constitutionnelles et un cinquantaine de sessions se sont tenues chaque années (53 en 1934 ; 48 en 1935) selon les archives du livre des minutes de sa session plénière, conservé aux archives générales du Tribunal constitutionnel, pratiquement le seul témoignage qui, avec celui des minutes du Conseil de Direction, a survécu au Tribunal des Garanties, en plus des autres pièces produites et collectées dans les institutions, relatives aux nominations des membres et des fonctionnaires.

Tout au long de cette période, le Tribunal a rendu un certain nombre d'arrêts qui ont eu des répercussions politiques importantes à un moment particulièrement complexe de la vie politique espagnole. On peut par exemple citer son premier arrêt en matière de conflit de compétences, rendu le 11 avril 1934, concernant la loi catalane sur les Contrats Agricoles. De même, un autre arrêt majeur fut prononcé quelques mois plus tard à l'occasion du procès de membres du Gouvernement Catalan après les événements de 1934. Enfin, le Tribunal a dégagé au cours de cette période une jurisprudence intéressante en matière de recours en protection constitutionnelle, en particulier sur le thème de la présentation obligatoire de preuves par les autorités gouvernementales dans les procédures pénales lancées en matière d'ordre public, qui furent très nombreuses après la révolution de 1934.

Le début de la guerre civile a engendré au sein du Tribunal, comme pour les autres institutions de l'État, une grave crise politique qui aura finalement entraîné sa disparition en raison de son lien avec le régime républicain. Le manque de participation pour diverses raisons de ses membres et du personnel affecté à son service a entravé son fonctionnement dès les premières heures de son existence. À la suite des décrets des 25 et 28 août, le Gouvernement avait fixé une nouvelle composition du Tribunal réduite à sept membres et six suppléants dans le but de faciliter son fonctionnement. Néanmoins à compter de ce jour, on considère que le Tribunal a pratiquement cessé ses activités.

L'évolution de la guerre civile a entraîné la délocalisation du Gouvernement et du Tribunal, à l'exception de son Secrétaire général et de certains de ses fonctionnaires dans la ville de Valence où un total de 6 sessions plénières se sont tenues entre janvier et décembre 1937. Puis, après le décret du 28 octobre 1938 pris par le nouveau gouvernement dirigé par Negrín, la capitale de la République est établie dans la ville de Barcelone où le Tribunal fut alors transféré et célèbrera sa première session plénière dans son nouveau siège le 16 février 1938. Cependant, bien que le Tribunal ait finalement suivi le gouvernement à Gérone le 23 janvier 1939, on considère que l´existence de ce Tribunal a véritablement pris fin à partir de cette date.

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