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L´Histoire du Tribunal Constitutionnel

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I. La justice constitutionnelle

Les origines d´un Tribunal Constitutionnel en Espagne

 

Le modèle de juridiction constitutionnelle concentrée auquel se rattache le Tribunal Constitutionnel trouve ses fondements dans l'Europe de l'entre-deux-guerres, au moment où les premières cours constitutionnelles commencent à émerger et plus particulièrement dans le texte des constitutions de l'Autriche et de la Tchécoslovaquie de 1920. Bien que plusieurs projets portant création d´un contrôle de constitutionnalité des lois (1873 et 1929) furent envisagés en Espagne, le Tribunal des Garanties Constitutionnelles – né au commencement de la justice constitutionnelle européenne – représente l´unique prédécesseur de l'actuel Tribunal Constitutionnel. Instauré par la Constitution du 9 décembre 1931 (article 122) et régi par la Loi Organique du 14 juin 1933, ce Tribunal des Garanties Constitutionnelles s'inspire largement du modèle autrichien. Il est compétent, entre autres, pour contrôler la constitutionnalité des lois, protéger les garanties individuelles, statuer sur les conflits de compétences entre la République et les Communautés Autonomes ainsi que pour contrôler la responsabilité pénale du Chef de l'État, du Président du Conseil et des Ministres, du Président et des magistrats du Tribunal Suprême ainsi que du Procureur de la République. Le besoin de contrôler la distribution territoriale des compétences de l´État et la nécessité de garantir les droits fondamentaux proclamés par la Constitution fut clairement reconnu, bien que ce concept manquait encore de maturité et de modèles consolidés. Ceci a donc presque logiquement conduit à la création d´un Tribunal fortement imprégné d´une dimension politique et aux fonctions très disparates. Enfin, le déclenchement de la Guerre Civile espagnole sa rapide évolution a largement contribué à la disparition rapide ce Tribunal.

II. El Tribunal Constitucional español

Mise en place et premiers travaux

 

La Constitution espagnole du 27 décembre 1978, dont le titre IX est consacré au Tribunal Constitutionnel, a été complétée par une Loi Organique (LOTC 2/1979) en date du 3 octobre.

Ses premiers Magistrat furent nommés par Décrets Royaux en date du 14 février 1980 (publiés le 22 février). Le 25 février, seulement 10 d´entre eux se sont réunis sous forme collégiale (« Colegio de Magistrados ») puisque les deux derniers membres du Tribunal devant être proposés par le Conseil Général du Pouvoir judiciaire ont dû attendre la constitution officielle de cet organe. Leurs délibérations furent présidées par M. Manuel García-Pelayo y Alonso, doyen des Magistrats, accompagné de M. Rafael Gómez-Ferrer pour remplir la fonction de Secrétaire des Actes comme étant le plus jeune de ces derniers. À partir de ce moment et jusqu'à la création définitive du Tribunal le 12 juillet (conformément à la Première Disposition Additionnelle de la LOTC), les premiers Magistrats nommés étaient pleinement conscients de la tâche qui les attendait. Ils indiquèrent alors au travers du procès-verbal de leur première session qu´il était de leur devoir [...] et de leur responsabilité d´accomplir ces travaux préparatoires qui leur paraîtront le plus appropriés afin de garantir le fonctionnement efficace du Tribunal au jour de sa constitution.

Le 3 juillet 1980, à l'issue de la session parlementaire des Cortes Generales – et conformément à l'article 9 de la LOTC – les Magistrats du Tribunal Constitutionnel ont procédé à l'élection de M. Manuel García Pelayo à la fonction de Président et de M. Jerónimo Arozamena Sierra comme Vice-Président de l´institution. Ces nominations ont été proposées à Sa Majesté le Roi le 3 juillet de la même année. Le Tribunal Constitutionnel fut finalement fondé le 12 juillet 1980 et ouvrit son Greffe (« Registro General ») le 15 juillet afin de commencer à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et sa Loi Organique (Résolution du 14 juillet 1980). Selon les mots de son Président Émérite M. Francisco Tomás y Valiente, « c´est dans la recherche d´un délicat équilibre entre le respect de son indépendance et les besoins de la juridiction que le Gouvernement de la Nation a écouté les suggestions des Magistrats et accepté leurs initiatives afin de contribuer de manière décisive à la mise en place effective du Tribunal, tant par ses apports en moyens humains que matériels, tous se révélant nécessaires et vitaux à son fonctionnement ». Dans un premier temps, le Tribunal organisa ses réunions de travail au Centre d'Études Constitutionnelles avant d´établir par la suite son siège provisoire au Paseo de la Habana. Enfin, il figera en 1981 le cœur de ses activités dans son siège actuel situé Rue Domenico Scarlatti. Au cours de plusieurs moins d'intenses activités, le Tribunal aura traité de questions de nature très diverse mais toutes liées à la mise en œuvre de l´institution, allant de la décision de la devise qui figurera sur la médaille des magistrats (enfin Liberté. Justice. Concorde) aux décisions beaucoup plus pratiques et en lien avec les affaires courantes.

Sa première décision judiciaire (« Auto ») fut rendue le 11 août 1980 dans le cadre d'un recours d´ amparo. Puis, son premier arrêt (« sentencia ») a vu le jour le 26 janvier 1981. Depuis lors et jusqu'à aujourd'hui, le Tribunal Constitutionnel créé une vaste jurisprudence, composée de plus de 8.000 arrêts et de près de 17.000 décisions.

Activités internationales

 

Le Tribunal Constitutionnel espagnol, qui a pu bénéficier de nombreuses expériences et s´inspirer du modèle d´organisation d'autres juridictions constitutionnelles - parmi lesquelles les Cours de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Italie et du Mexique - peut témoigner de l'intérêt et de l´utilité d´une solide coopération internationale sous de multiples formes au travers de la participation à des échanges bilatéraux et des réunions multilatérales.

En octobre 1981, le Tribunal Constitutionnel fut invité à participer à la cinquième Conférence des Cours Constitutionnelles Européennes, acceptant à cette occasion la tâche d´organiser la sixième Conférence à Madrid du 22 au 27 octobre 1984. Depuis lors, le Tribunal participe non seulement à cette Conférence, mais il existe également de nombreuses autres actions dans le domaine de la coopération internationale, notamment la Conférence Ibéro-Américaine des Cours Constitutionnelles d'Amérique Latine, du Portugal et de l'Espagne, promue par le Tribunal Constitutionnel dans le cadre du colloque universitaire du XVème anniversaire de la LOTC en 1994 et qui constitue un cadre stable de coopération multilatérale au travers de réunions régulières des différentes juridictions qui ont une compétence constitutionnelle dans les pays mentionnés. La réunion préparatoire de la première Conférence s'est tenue à Carthagène des Indes (Colombie) les 20 et 21 janvier 1995.

De même, et ce depuis 1999, une Conférence Trilatérale des Cours constitutionnelles de l'Espagne, du Portugal et de l'Italie a été mis en place, tout comme d'autres événements internationaux tels que des séminaires, des visites de travail, etc.

Le Tribunal Constitutionnel et son processus de renouvellement des Magistrats

 

L'article 159.3 de la Constitution dispose que les membres du Tribunal Constitutionnel sont nommés pour une période de neuf années et sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

Dans l'histoire du Tribunal, le cycle rénovation des Magistrats a pu prendre des formes différentes. Étant donné qu'il était impossible de se conformer à la règle du renouvellement par tiers et des neuf années pour les membres fondateurs, la Constitution prévoyait une modalité différente au principe exposé. Dans sa neuvième clause transitoire, elle précise que trois ans après les premières nominations, un groupe de quatre Magistrats devant être tiré au sort et seront conduits à cesser leurs fonctions en vue de leur renouvellement. Ce premier groupe fut celui composé des Magistrats élus sur proposition du Gouvernement et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. Trois ans plus tard, un autre groupe composé des quatre Magistrats élus sur proposition du Congrès des Députés fut alors conduit à la fin de leurs fonctions, bien que le Congrès ait voté en faveur de la continuité de chacun d'entre eux. Depuis lors, le Tribunal a été renouvelé à dix reprises, les quatre derniers Magistrats en date ayant été nommés par Décret Royal du 20 juillet 2012. Au cours de l´existence de ce Tribunal, de nombreux sièges de Magistrats se sont retrouvés vacants par suite de démission ou de décès et furent ainsi réattribués selon la même procédure. Parfois, des retards plus ou moins importants ont pu être observés pour l´entrée en fonction des nouveaux Magistrats comme conséquences des processus internes des organes constitutionnels en charge de proposer ces nouveaux membres.s.

Renouvellements Gouvernement-CGPJ Sénat Congrès des Députés
Débuts 1980
1, 2, 3 et 4     1983
1986 1989 1992
5, 6 et 7 1995 1998 2001
8, 9 et 10 2004 2007 2011-2012
11, 12 et 13 2013 ou 2015 2016 ou 2020 2019 ou 2023

 

Ainsi, le Tribunal Constitutionnel a conféré le statut de magistrat à 59 membres depuis sa création, certains d'entre eux ayant même été renouvelés dans leurs fonctions à plus d'une reprise :: ​

 CiclosRenovacion

Concernant ses anciens Présidents, la liste des Magistrats Émérites à ce jour rassemble les personnalités suivantes ::

Les modifications apportées à la Loi régissant le Tribunal Constitutionnel

 

Depuis sa création, le Tribunal Constitutionnel a connu divers changements en lien avec ses compétences juridictionnelles. Bien que la Constitution lui accorde directement la grande partie des compétences qui lui sont attribuées, le renvoi effectué au travers de l´article 161.1.d) de la Constitution (compétence pour connaître des matières qui lui sont conférées par la Constitution mais également par les lois organiques) a conduit à donner une grande importance aux travaux du législateur espagnol. En effet, il a par exemple permis la création d´une procédure pour solliciter l´avis préalable du Tribunal Constitutionnel sur la constitutionnalité des traités internationaux ainsi qu´un recours préalable concernant les projets de lois organiques ou de Statuts d´Autonomie (qui fut ultérieurement annulé par la Loi Organique 4/1985 du 7 juin). De même, un recours d´amparo en matière électorale a été introduit en 1985 (Loi Organique 5/1985, du 19 juin relative au Régime Électoral Général modifiée par la Loi Organique 8/1991). Puis, une procédure mettant en place un recours en inconstitutionnalité des lois étatiques ou régionales qui pourraient être contraires au principe d´autonomie des Administrations Locales a été introduit en 1999 (Loi Organique 7/1999 du 21 avril relative aux Communautés Autonomes). Plus récemment, une procédure spécifique a été instaurée visant à contester les règlements des provinces en matière fiscale (Loi Organique 1/2010, du 19 février). Enfin, le recours préalable en inconstitutionnalité contemplé en 1985 a été rétabli en se limitant aux Projet de Statuts d'Autonomie et leurs propositions de réforme (Loi Organique 12/2015, du 22 septembre).

En ce qui concerne son action sur le plan juridictionnel, l'augmentation rapide du volume des affaires dès les premières années a eu une incidence rapidement visible sur la durée moyenne de leur traitement. Ceci a conduit à modifier de nouveau la LOTC principalement en ce qui concerne le recours d´amparo et la procédure relative à sa recevabilité devant le Tribunal. Ainsi, la Loi Organique 1/2000 du 7 janvier a opté pour l´allongement du délai prévu à l'article 33 LOTC pour interjeter un recours en inconstitutionnalité. Ce délai est alors passé de trois à neuf mois lorsqu´il existe un accord préalable entre les deux administrations concernée afin de résoudre les différends qui se posent au niveau constitutionnel en relation avec une disposition législative ou ayant force de loi. Puis, la Loi Organique 6/2007 du 24 mai 2007 visait notamment à résoudre dans son ensemble les difficultés de fonctionnement du Tribunal Constitutionnel. Elle a ainsi conduit à l´établissement d´un nouveau règlement portant sur la recevabilité des recours d'amparo en donnant aux tribunaux ordinaires plus de moyen dans le but de contrôler les violations des droits fondamentaux. Elle a introduit une nouvelle réglementation sur la nullité des actes de procédure ainsi que de nouvelles règles concernant les questions internes de constitutionnalité. Enfin, la Loi Organique 15/2015 du 16 octobre a doté le Tribunal Constitutionnel de nouveaux instruments d'exécution lui permettant d´accroitre ses pouvoirs dans le but d'assurer la bonne application de ses décisions.

Les contributions du Tribunal Constitutionnel à notre État de Droit Social et Démocratique

 

Le rôle joué par le Tribunal Constitutionnel dans la structuration de notre État démocratique au cours des 40 années écoulées depuis sa constitution est fondamental et se manifeste sous plusieurs aspects : la clarification du système de répartition des compétences dans l'État Autonomique ; la construction d'un système complexe de droits fondamentaux, en cohérence avec celui érigé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ; un contrôle efficace de la constitutionnalité des lois et une meilleure compréhension des enjeux de la distinction entre questions de légalité et de constitutionalité. Un travail qui fut réalisé par plusieurs générations des meilleurs juristes espagnols (Magistrats, Avocats Conseils, Avocat de l’État et des Communautés Autonomes, Procureurs) accomplissant leur travail avec la plus grande rigueur et en toute indépendance. Selon les mots de Francisco Tomás y Valiente,

« Le Tribunal ne doit jamais être obsédé par l'écho de ses décisions. Il ne doit jamais chercher l’approbation ni fuir la censure. Car dans une société démocratique dotée des libertés dont la défense revient au Tribunal lui-même, il y aura toujours, dans chacun des cas qu´il connaitra et sauf dans les décisions les plus ordinaires, des applaudissements et des réprobations ... » (TOMAS Y VALIENTE, Francisco, “La Constitución y el Tribunal Constitucional” en Obras Completas, CEPC, Madrid, 1997, VI, p. 4784).

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE