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Responsable de l'accès à l'information

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Le Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel est l'organe compétent pour entendre et traiter les demandes d'accès à l'information qui sont adressées au Tribunal Constitutionnel.

Les demandes d'accès à l'information devront être envoyées au Secrétariat General du Tribunal Constitutionnel par l'un des moyens suivants :

  • Par courrier postal :

    Secretaría General
    Tribunal Constitucional
    C/ Domenico Scarlatti, 6
    28003 – Madrid

IMPORTANT : Le droit d'accès à l'information publique, réglementé par la loi 19/2013 du 9 décembre portant sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance, ne s'étend pas aux informations, actions et documents relatifs aux différentes procédures constitutionnelles introduites auprès du Tribunal Constitutionnel dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle [article 2.1.f) de la Loi 19/2013].

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