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Salaires et indemnités

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 Rémunération annuelle des fonctions éminentes du Tribunal constitutionnel

Salaire Autres rémunérations ​Total
​(Art. 21.Uno.2 Ley 6/2018, PGE 2018) ​​
​Président 42.894,88 ​106.112,30 131.870,12
​Vice-président ​​​42.894,88 97.166,44 124.315,64
Président de Section ​​​42.894,88 90.313,72 118.528,64
​Magistrat ​​​42.894,88 83.461,14 112.741,76
​Secrétaire Général* ​35.845,74 ​74.922,68 98.586,34

 

* Conformément à l'article 26.2 du Règlement portant sur l´Organisation et le Personnel du Tribunal constitutionnel, le Secrétaire Général Adjoint percevra la même rémunération que le Secrétaire Général.

Indemnités perçues par les hauts fonctionnaires du Tribunal constitutionnel à la cessation de leurs fonctions


Pension de retraite attribuée à l´ancien Président

Conformément à la cinquième disposition additionnelle de la loi n° 21/1986 du 23 décembre 1986 sur les budgets généraux de l'Etat pour l'année 1987, les magistrats qui ont exercé la fonction de Président du Tribunal constitutionnel peuvent bénéficier, à la cessation de leur mandat, des indemnités visées au premier article 10, alinéa 5, de la Loi 74/1980, du 29 décembre 1981, sur les budgets généraux de l'État pour 1981, consistant en une pension mensuelle à percevoir pendant une période égale à la durée de la fonction, jusqu'à concurrence de vingt-quatre versements mensuels, représentant un douzième des quatre-vingt pourcents de la rémunération totale attribuée au Président dans le budget en vigueur pendant la période indiquée. Cette allocation est soumise au système d'incompatibilités établi à l'article 1er du Décret-loi royal 20/2012, du 13 juillet, sur les mesures visant à garantir la stabilité budgétaire et promouvoir la compétitivité, dans la première disposition additionnelle de la loi 3/2015, du 30 mars, régissant l'exercice des hautes fonctions de l'administration publique générale, et dans la deuxième disposition additionnelle du Règlement portant sur l`Organisation et le Personnel du Tribunal constitutionnel.

Conformément aux règlements susmentionnés, les versements mensuels correspondant à l'indemnité du dernier Président émérite du Tribunal constitutionnel (S.E. M. Francisco Pérez de los Cobos Orihuel) interviendront à compter du 15 mars 2017, mois de son départ en retraite, et se poursuivront jusqu'en mars 2019 (avec effet du 1er au 14 mars). Les paiements correspondant à cette indemnité pour l'exercice fiscal 2017, imputée au budget du Tribunal constitutionnel, d'un montant total de 99.735,58 euros, sans que les paiements correspondant aux exercices fiscaux 2018 et 2019 soient quantifiables à l'avance, car ils se rapportent à la rémunération attribuée à la fonction du Président du Tribunal constitutionnel dans le budget en vigueur pour chacun desdits exercices..

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE