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Salaires et indemnités

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 Rémunération annuelle des hauts responsables du Tribunal Constitutionnel

Salaire Autres rémunérations TOTAL ANNUEL
​Article 21.2 Loi 11/2020, du 30 december 2020 ​​
​Président 45.361,82
112.214,76 157.576,58
​Vice-président ​​​45.361,82
102.754,68 148.116,50
Président de Section 45.361,82
95.507,72
140.869,54
​Magistrat ​​​45.361,82 88.261,18 133.623,00
​Secrétaire Général* ​​40.921,33 85.531,09
126.452,42

 

* Conformément à l'article 26.2 du Règlement portant sur l'Organisation et le Personnel du Tribunal Constitutionnel, le Secrétaire Général Adjoint bénéficiera des mêmes conditions de rémunération que celles accordées au Secrétaire Général.

Indemnités perçues par les hauts responsables du Tribunal Constitutionnel au terme de leur mandat


Indemnité de départ du Président sortant

Conformément à la cinquième disposition additionnelle de la Loi 21/1986 (du 23 décembre 1986) portant sur le Budget Général de l'Etat pour l´année 1987, les membres du Tribunal Constitutionnel ayant exercé la fonction de Président bénéficieront au terme de leur mandat du droit de percevoir – au titre du premier paragraphe de l´article 10, numéro 5 de la Loi 74/1980 du 29 décembre 1981 portant sur le Budget Général de l'État pour l´année 1981– une indemnité de départ. Cette indemnité sera versée sous la forme d'une pension mensuelle allouée pendant une période égale à celle de la durée du mandat exercé, dans la limite de 24 mensualités. Son montant devra correspondre à un douzième des quatre-vingt pour cent de la rémunération totale du Président inscrite au budget en vigueur au cours de la période de référence. Cette pension compensatoire sera conditionnée par le régime d'incompatibilités établi à l'article 1 du Décret-Loi 20/2012 (du 13 juillet 2012) portant sur les mesures visant à garantir la stabilité budgétaire et promouvoir la compétitivité ainsi que dans la première disposition additionnelle de la Loi 3/2015 (du 30 mars 2015) régissant l'exercice des fonctions de hauts responsables de l'Administration Générale de l'Etat et dans la seconde disposition additionnelle du Règlement portant sur l'Organisation et le Personnel du Tribunal Constitutionnel.

En vertu des dispositions précitées, les versements mensuels correspondant à l´indemnité de départ du dernier Président Émérite sortant – S.E. Mr Francisco Pérez de los Cobos Orihuel – commenceront à être versés à partir du 15 mars 2017, date correspondant à la cessation de ses fonctions de Président du Tribunal Constitutionnel et prendront fin au 14 mars 2019 (période du 1 au 14 mars). A titre d’information, les paiements correspondant à cette indemnité inscrite au Budget du Tribunal Constitutionnel s'élèvent à 99.735,58 euros (exercice 2017), à 126.597,60 euros (exercice 2018) et à 25.864,03 euros (exercice 2019).

Rémunération de transition

Selon l’article 25.1 de la Loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel, “les Magistrats qui auraient exercé leurs fonctions pendant un minimum de trois ans auront droit à une rémunération de transition pour un an, équivalente à celle qu’ils percevaient au moment de leur cessation”.

Aussi, la deuxième disposition additionnelle du Règlement portant sur l'organisation et le personnel du Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction issue de l’accord plénière du Tribunal constitutionnel du 23 juillet 2015, prévoit ce qui suit :

  • 1. Les magistrats du Tribunal constitutionnel qui auraient exercé leurs fonctions pendant un minimum de trois ans auront droit à une rémunération de transition pour un an, équivalente à celle qu’ils percevaient au moment de leur cessation, y compris celle correspondant aux périodes de trois ans qui auraient été reconnus pendant l’exercice de leurs fonctions.
  • 2. Le magistrat sortant peut choisir de recevoir la rémunération de transition entièrement ou par fractions, sur demande de l'intéressé.
  • 3. En cas de décès, la rémunération de transition est transmise, dans la même mesure, portée et contenu, au conjoint et aux enfants, à parité.
  • 4. Aux fins de la première disposition additionnelle de la loi 3/2015 du 30 mars, les membres du Tribunal constitutionnelle qui, après avoir quitté leurs fonctions, choisissent de recevoir l'indemnisation ou la rémunération de transition ne peuvent exercer des activités publiques ou privées qu'après avoir renoncé à toute rémunération ou contrepartie, sans préjudice de celles qui sont légalement compatibles.

Conformément à la réglementation précitée, les mensualités correspondant à la rémunération transitoire de S.E. M. Fernando Valdés Dal-Ré commencent à être perçues au mois de novembre 2020, à compter de la date de sa cessation d'activité, c’est à dire le 16 octobre 2020, et ce jusqu'au mois d'octobre 2021 (ayant des effets économiques du 1er au 16 octobre). Les paiements correspondant à ce concept pour l'exercice 2020, imputés au budget du Tribunal constitutionnelle, s'élèvent à 35.679,37 euros, et ceux de l'exercice 2021 à 136.693,67 euros.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE