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Salaires et indemnités

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 Rémunération annuelle des hauts responsables du Tribunal Constitutionnel

Salaire Autres rémunérations TOTAL ANNUEL
​Article 5.1.2 Décret-Loi 24/2018, du 21 décembre 2018 ​​
​Président 43.968,12 108.767,12 152.735,24
​Vice-président ​​​43.968,12 99.597,54 143.565,66
Président de Section ​​​43.968,12 92.573,32 136.541,44
​Magistrat ​​​43.968,12 85.549,38 129.517,50
​Secrétaire Général* ​36.742,72 ​76.797,28 113.540,00

 

* Conformément à l'article 26.2 du Règlement portant sur l'Organisation et le Personnel du Tribunal Constitutionnel, le Secrétaire Général Adjoint bénéficiera des mêmes conditions de rémunération que celles accordées au Secrétaire Général.

Indemnités perçues par les hauts responsables du Tribunal Constitutionnel au terme de leur mandat


Indemnité de départ du Président sortant

Conformément à la cinquième disposition additionnelle de la Loi 21/1986 (du 23 décembre 1986) portant sur le Budget Général de l'Etat pour l´année 1987, les membres du Tribunal Constitutionnel ayant exercé la fonction de Président bénéficieront au terme de leur mandat du droit de percevoir – au titre du premier paragraphe de l´article 10, numéro 5 de la Loi 74/1980 du 29 décembre 1981 portant sur le Budget Général de l'État pour l´année 1981– une indemnité de départ. Cette indemnité sera versée sous la forme d'une pension mensuelle allouée pendant une période égale à celle de la durée du mandat exercé, dans la limite de 24 mensualités. Son montant devra correspondre à un douzième des quatre-vingt pour cent de la rémunération totale du Président inscrite au budget en vigueur au cours de la période de référence. Cette pension compensatoire sera conditionnée par le régime d'incompatibilités établi à l'article 1 du Décret-Loi 20/2012 (du 13 juillet 2012) portant sur les mesures visant à garantir la stabilité budgétaire et promouvoir la compétitivité ainsi que dans la première disposition additionnelle de la Loi 3/2015 (du 30 mars 2015) régissant l'exercice des fonctions de hauts responsables de l'Administration Générale de l'Etat et dans la seconde disposition additionnelle du Règlement portant sur l'Organisation et le Personnel du Tribunal Constitutionnel.

En vertu des dispositions précitées, les versements mensuels correspondant à l´indemnité de départ du dernier Président Émérite sortant – S.E. Mr Francisco Pérez de los Cobos Orihuel – commenceront à être versés à partir du 15 mars 2017, date correspondant à la cessation de ses fonctions de Président du Tribunal Constitutionnel et prendront fin au 14 mars 2019 (période du 1 au 14 mars). A titre d’information, les paiements correspondant à cette indemnité inscrite au Budget du Tribunal Constitutionnel s'élèvent à 99.735,58 euros (exercice 2017) et à 126.597,60 euros (exercice 2018).

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE