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Budgets du Tribunal

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Le Tribunal Constitutionnel bénéficie d´une autonomie financière et le montant des crédits alloués est inscrit à la section 04 de la présentation des Budget Généraux (Presupuestos Generales) de l´État espagnol. Conformément aux dispositions de l'article 10.3 de la Loi Organique 2/1979 du Tribunal constitutionnel, en date du 3 octobre (version actualisée par la Loi Organique 6/2007, du 24 mai), l´Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel est compétente, dans l´exercice de l´autonomie qui lui est accordée en tant qu´organe constitutionnel, pour établir son budget qui sera inscrit dans une section autonome au Budget Général de l'État. En conséquence, l'Assemblée Plénière a pour fonction d´approuver les prévisions budgétaires correspondant à chaque exercice, en vue de son incorporation aux Budgets Généraux de l'État. Ce budget prévisionnel devra être remis par l'intermédiaire du Ministère des Finances et des Administrations Publiques au Congrès espagnol (Cortès Générales) afin d´être approuvé.

L´exécution du budget du Tribunal Constitutionnel est assurée par son Secrétaire Général, avec l'assistance du personnel technique, et est placée sous la responsabilité du Président du Tribunal conformément aux instructions émises par l´Assemblée Plénière à cet effet. Le Secrétaire Général est également garant de la clôture budgétaire, qui sera notifiée à l´Assemblée Plénière [article 99.1.c) LOTC].

Dans le cadre de l'exécution du budget, toutes les propositions de nature économique seront examinées par le Contrôleur Financier du Tribunal Constitutionnel, nommé par l´Assemblée Plénière. Le Contrôleur Financier devra reporter à l´Assemblée Plénière toute anomalie qui pourrait intervenir dans l'exercice de sa fonction d´audit, la Plénière étant l´organe compétent pour statuer sur celles-ci.

La gestion économique et financière du Tribunal Constitutionnel est placée sous le contrôle de la Cour des Comptes (Tribunal de Cuentas), qui pourra être vérifiée au travers du rapport sur l’exécution du budget de l´État (Cuenta General del Estado) transmis à ce dernier.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE