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Marchés publics

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La loi 9/2017 du 8 novembre relative aux contrats du secteur public, transposant dans l’ordre juridique espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2017/24/UE du 28 février 2014, s’applique à toutes les autorités, entités et organismes faisant partis du secteur public, notamment aux organes compétents du Tribunal Constitutionnel selon ce qui est prévu à la quarante-quatrième disposition additionnelle. Ces derniers octroieront les contrats nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des fins institutionnelles du Tribunal. Le président du Tribunal exerce son pouvoir de représentation (art. 15 de la loi organique 2/1979 du 3 octobre du Tribunal Constitutionnel) et il lui revient d’exercer les fonctions correspondant au pouvoir adjudicateur [art. 14.k) du règlement portant sur l’organisation et le personnel du Tribunal Constitutionnel]. Il peut les déléguer au Secrétaire Général [art. 16.1.b) du règlement précité], comme ce fut le cas lors de la résolution de la présidence du Tribunal du 28 mars 2017 (BOE n° 79 du 3 avril).

Par ailleurs, sauf lorsque la compétence pour contracter relève d’un Conseil de passation de marchés publics (“Junta de Contratación”), les organes de passation de marchés publics seront assistés d’un Comité des marchés publics (“Mesa de Contratación”) pour les procédures ouvertes à la concurrence, ouvertes simplifiées, restreintes, de dialogue compétitif, par procédure négociée et d’association pour l’innovation. Le Comité sera constitué d’un président, de membres nommés par règlement et d’un secrétaire (art. 326 de la loi 9/2017 du 8 novembre relative aux contrats du secteur public). La composition du Comité des marchés publics du Tribunal Constitutionnel a été publiée dans la décision de la présidence du Tribunal du 2 avril 2018.

Enfin, en vue d’assurer la transparence et l’accès du public à l’activité contractuelle des autorités, organismes et entités du secteur public, les organes de passation de marchés publics diffuseront, via internet exclusivement, leur profil de contractant, regroupant les informations et documents relatifs à leur activité contractuelle, en vue de s’assurer de la transparence et de l’accès du public à ceux ci. Ce profil de contractant regroupera toutes les données et documents relatifs à l’activité contractuelle des organes de passation. Ils devront toujours contenir aussi bien des informations d’ordre général, qui pourront être utilisées pour entrer en contact avec l’organe de passation, que des donnés plus particulières concernant les contrats qu’il conclut (arts. 63 de la loi 9/2017 du 8 novembre relative aux contrats du secteur public).

Les paragraphes de cette section font état de données concernant l’activité contractuelle du Tribunal Constitutionnel, en conformité avec les termes prévus par la loi 19/2013 du 9 décembre concernant la transparence, l’accès à l’information et la bonne gouvernance.

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