TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE

Déclaration d'accessibilité pour l'application ANDROID du Tribunal constitutionnel

Le Tribunal constitutionnel s'est engagée à rendre accessible son application TC-e pour le système d'exploitation ANDROID, conformément au décret royal 1112/2018, du 7 septembre, relatif à l'accessibilité des sites web du secteur public et des applications pour appareils mobiles (ci-après, décret royal 1112/2018, du 7 septembre).

Le Tribunal constitutionnel s'est engagée à rendre accessible son application https://play.google.com/store/apps/details?id=es.TribunalConstitucional.TCE&hl=en&gl=US.

STATUT DE CONFORMITÉ

Cette application est partiellement conforme au décret royal 1112/2018 du 7 septembre.

CONTENU NON ACCESSIBLE

Les obstacles suivants peuvent exister dans l'application:

Alternatives textuelles

• Certaines images, images textuelles et icônes peuvent ne pas contenir suffisamment d'alternatives textuelles. Ou les alternatives textuelles peuvent ne pas correspondre au contenu.
• Critère 11.1.1.1 de la norme UNE-EN 301549:2019

Structure cohérente

• La cohérence de l'application ne peut être assurée en termes de structure cohérente sur tous les écrans (menus, titres, listes, tableaux, etc.).
• Il n'est pas possible de garantir que les textes des titres et des étiquettes décrivent correctement le contenu.
• Critères de la norme UNE-EN 301549:2019 : 11.1.3.1, 11.1.3.2 et 11.2.4.6.

Contraste des couleurs

• Des barrières de contraste peuvent exister dans les éléments textuels et les éléments interactifs.
• Critères de la norme UNE-EN 301549:2019 : 11.1.4.3 et 11.1.4.11.

Extension

• Le contenu de l'application peut ne pas s'afficher correctement lorsque la taille du texte est augmentée à 200 %.
• Critère 11.1.4.4.1 de la norme UNE-EN 301549:2019.

Navigation au clavier

• La navigation au clavier peut ne pas être entièrement fluide ou ne pas suivre correctement l'ordre visuel. Le focus peut ne pas être visible en passant par certains éléments ou il peut y avoir des éléments qui ne prennent pas le focus. Il peut y avoir des changements dans le contenu générés par un changement de focus.
• Critères de la norme UNE-EN 301549:2019 : 11.1.4.13, 2.1.1, 11.2.1.2, 11.2.1.4, 11.2.4.3, 11.2.4.7 et 11.3.2.1.

Langue du logiciel

• La langue par défaut de certains écrans peut ne pas être déterminée par le logiciel.
• Critère 11.3.1.1 de la norme UNE-EN 301549:2019.

Compatibilité avec les produits de support

• L'application peut ne pas transmettre correctement certaines de ses caractéristiques aux produits de support, comme, par exemple, les étiquettes pour les contrôles, les valeurs ou les éléments des tableaus, entre autres.
• Critères de la norme UNE-EN 301549:2019 : 11.5.2.3 et 11.5.2.5 à 11.5.2.17.

Préparation de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été préparée le 20/6/2023.

La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été : Auto-évaluation

Dernière révision de la déclaration : 8/9/2022.

Commentaires et coordonnées

Toute personne qui constate une difficulté ou une éventuelle non-conformité dans l'accès aux informations contenues dans ce site web peut le signaler ou formuler des demandes ou des suggestions d'amélioration par les voies suivantes:

• Formulaire de candidature sur le site web (onglet « accessibilité »).
• L'adresse électronique: accesibilidad@tribunalconstitucional.es
• Le greffe général, situé au siège du Tribunal, Calle Doménico Scarlatti, 6 (Madrid).

Toutes les communications seront traitées par le Secrétariat général du Tribunal constitutionnel en tant « qu'unité responsable de l'accessibilité ».

PROCÉDURE DE DEMANDE

Conformément à la cinquième disposition finale du décret royal 1112/2018, du 7 septembre 2018, la procédure de réclamation prévue à son article 13 entrera en vigueur « un an après l'entrée en vigueur du présent décret royal », qui a eu lieu « le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'État » (qui a été publié au Journal officiel de l'État n° 227 du 19 septembre 2019). Par conséquent, la procédure susmentionnée n'entrera en vigueur que le 20 septembre 2020. "un an après l'entrée en vigueur du présent décret royal ", qui a eu lieu "le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'État" (qui a été publié au Journal officiel de l'État n° 227 du 19 septembre 2019). Par conséquent, la procédure susmentionnée n'entrera en vigueur que le 20 septembre 2020.