Omitir los comandos de cinta
Saltar al contenido principal

Législation sur la transparence

Télécharger le fichier PDF
Imprimer
 

 

La loi 19/2013, du 9 décembre, relative à la transparence, à l'accès à l'information publique et à la bonne gouvernance, vise à favoriser et renforcer la transparence de l'activité publique, réglementer et garantir le droit à l'information concernant ces activités et définir les devoirs qui incombent aux agents publics en matière de bonne gouvernance.

La loi s'applique à toutes les administrations publiques et à l'ensemble du secteur public de l'État, ainsi qu'à d'autres institutions, telles que la Maison de Sa Majesté le Roi, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, le Tribunal constitutionnel, le Congrès des Députés, le Sénat, la Banque d'Espagne, le Défenseur des Droits, le Tribunal des Comptes, le Conseil Économique et Social, ainsi que les institutions des communautés autonomes similaires, dans le cadre d'activités qui relèvent du droit administratif.

La loi établit les obligations de publication qui affectent les entités publiques afin de garantir la transparence de leur activité et réglemente le droit d'accès des citoyens à l'information publique.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE