Résultats de la recherche Écouter Creando documento PDF × Preparando la impresión... 17/10/2017 - Le TC déclare l´inconstitutionnalité et la nullité de la loi sur le referéndum et signale "qu´un pouvoir qui nie le droit de manière expresse se nie lui-même en tant quáutorité digne de respect" Communiqué de presse 74/2017 JUDGMENT 1 Retour Chercher des communiqués de presse Intitulé DatedeJusqu’a
17/10/2017 - Le TC déclare l´inconstitutionnalité et la nullité de la loi sur le referéndum et signale "qu´un pouvoir qui nie le droit de manière expresse se nie lui-même en tant quáutorité digne de respect" Communiqué de presse 74/2017 JUDGMENT