La page suivante ne comprend que les communiqués de presse traduits. Vous pourrez retrouver tous les communiqués de presse publiés par le Tribunal en version originale sur le site web. Cliquez ici pour consulter tous les communiqués de presse (espagnol) Communiqués de presse Écouter Création d'un document PDF × Impression en cours … 17/10/2017 - Le TC déclare l´inconstitutionnalité et la nullité de la loi sur le referéndum et signale "qu´un pouvoir qui nie le droit de manière expresse se nie lui-même en tant quáutorité digne de respect" Communiqué de presse 74/2017 JUDGMENT Voir toutes Première page Page précédente Page 1 Page suivante Dernière page Chercher des communiqués de presse Intitulé DateDuAu
17/10/2017 - Le TC déclare l´inconstitutionnalité et la nullité de la loi sur le referéndum et signale "qu´un pouvoir qui nie le droit de manière expresse se nie lui-même en tant quáutorité digne de respect" Communiqué de presse 74/2017 JUDGMENT