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RÈGLEMENT PORTANT SUR L´ORGANISATION ET LE PERSONNEL DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL
Deuxième Section de la Présidence

Article 14

En plus des compétences qui lui sont octroyées par la Loi Organique, le Président du Tribunal constitutionnel dispose des prérogatives suivantes:

.....

k) Exercer les fonctions de l'autorité contractante.


Article 16

1. Le Président pourra déléguer l'exercice de ses compétences lorsqu’elles n'impliquent pas de relations avec l´Assemblée Plénière et dans les cas suivants :

.....

b) Dans le cas du Secrétaire général, ses fonctions en tant qu´autorité contractante.

 

RRÉSOLUTION DE LA PRÉSIDENCE SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE SÉLECTION

Par résolution de la Présidence du Tribunal constitutionnel du 28 mars 2017, les fonctions d´autorité contractante ont été déléguées au Secrétaire Général du Tribunal Constitutionnel.

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