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Résolutions traduites

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Le Tribunal constitutionnel propose une sélection ouverte des fondements juridiques de ses décisions les plus pertinentes traduites en anglais et en français. Ces dernières seront progressivement étendues et répondront à l'intérêt croissant de nos visiteurs étrangers. La traduction des jugements n'est pas officielle : elle est proposée à titre d´information et dans le but de faciliter la consultation des arguments juridiques contenus dans les décisions rendues par le Tribunal Constitutionnel.


  • Arrêts
    • Arrêt 122/2021, du 2 juin 2021 Constitutional Court Judgment 122/2021, 2 June 2021
      Violation alléguée des droits à la protection juridictionnelle effective, à un juge impartial et ordinaire prédéterminé par la loi, à la réunion et à la légalité criminelle : jugement rendu dans un cas particulier dans lequel la procédure régulière a été respectée et dans lequel a été imposée une peine qui ne peut être considérée comme disproportionnée ou qui décourage l'exercice d'autres droits fondamentaux. Traduction des fondements juridiques.
    • Arrêt 34/2021, du 17 février 2021 Constitutional Court Judgment 34/2021, 17 February 2021
      Recours d'Amparo contre l'arrêt n° 459/2019, du 14 octobre, rendu par la chambre pénale de la Cour suprême dans l'affaire spéciale n° 20907/2017, qui a condamné la requérante pour le délit de désobéissance, et contre l'ordonnance du 29 janvier 2020 qui a rejeté les requêtes en annulation de la procédure engagée contre elle.
    • Arrêt 13/2021, du 28 janvier 2021 Constitutional Court Judgment 13/2021, 28 January 2021
      Arrêt contre les articles 20, 35.1, 36.1, 2, 8, 22 et 23, 37.7, ainsi que la première disposition finale de la loi organique 4/2015, du 30 mars, sur la protection de la sécurité publique.
    • Arrêt 172/2020, du 17 novembre 2020 Constitutional Court Judgment 172/2020, 19 November 2020
      Loi sur la protection de la sécurité publique.
    • Arrêt 27/2020, du 24 février 2020 Constitutional Court Judgment 27/2020, 24 February 2020 | Arrêt 27/2020, du 24 février 2020
      Violation présumée du droit à la liberté d'information : reportage sur un événement violent illustré par une photographie prise à partir d'un profil personnel sur Facebook qui était ouvert et accessible au public.
    • Arrêt 99/2019, du 18 juillet 2019 Constitutional Court Judgment 99/2019, 18 July 2019
      Changement d'enregistrement du sexe et du prénom pour les mineurs ayant une maturité suffisante et qui se trouvent dans une situation stable de transsexualité.
    • Arrêt 124/2017, du 8 Novembre 2017 Constitutional Court Judgment 124/2017, 8 November 2017 | Arrêt 124/2017, du 8 Novembre 2017 | Sentencia 124/2017, de 8 de noviembre
      Loi relative à la transition juridique et pour la constitution d´une République, du Parlement de Catalogne.
    • Arrêt 114/2017, du 17 octobre 2017 Constitutional Court Judgment 114/2017, 17 October 2017 | Arrêt 114/2017, du 17 octobre 2017 | Sentencia 114/2017, de 17 de octubre
      Loi relative au référendum d'autodétermination du Parlement de Catalogne.
    • Arrêt 215/2016, du 15 Décembre 2016 Constitutional Court Judgment 215/2016, 15 December 2016
      L'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel en tant que garantie de l'État de droit.
    • Arrêt 185/2016, du 3 Novembre 2016 Constitutional Court Judgment 185/2016, 3 November 2016
      L'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel en tant que garantie de l'État de droit.
    • Arrêt 259/2015, du 2 Décembre 2015 Constitutional Court Judgment 259/2015, 2 December 2015
      Résolution du Parlement de Catalogne concernant le début du processus de création d'un Etat catalan indépendant sous la forme d'une république : incompatibilité avec la Constitution.
    • Arrêt 46/2015, du 5 Mars 2015 Constitutional Court Judgment 46/2015, 5 March 2015
      Défenseur des Droits (Síndic de Greuges) de Catalogne : límpossibilité de bénéficier du statut d'"autorité", sur le plan international, pour la prévention de la torture.
    • Arrêt 42/2014, du 25 Mars 2014 Constitutional Court Judgment 42/2014, 25 March 2014
      Résolution du Parlement de Catalogne approuvant la "Déclaration de Souveraineté et du Droit à Décider du Peuple de Catalogne". Incompatibilité avec la Constitution.
    • Arrêt 26/2014, du 13 Février 2014 Constitutional Court Judgment 26/2014, 13 February 2014
      Condamnation par un État membre de l'Union européenne : la remise d'un détenu en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
    • Arrêt 216/2013, du 19 Décembre 2013 Constitutional Court Judgment 216/2013, 19 December 2013
      Droit à la liberté d'expression et à l´honneur : publication d'un article sur la "corruption en matière d´urbanisation". Absence d'expressions offensantes.
    • Arrêt 199/2013, du 5 Décembre 2013 Constitutional Court Judgment 199/2013, 5 December 2013
      Condamnation pour dommage terroriste : utilisation comme preuve de l'analyse d'un échantillon d'ADN prélevé sans le consentement de la personne concernée.
    • Arret 198/2012, du 6 Novembre 2012 Constitutional Court Judgment 198/2012, of 6 November 2012 | Arret 198/2012, du 6 Novembre 2012
      Constitutionnalité du mariage homosexuel.
    • Arrêt 12/2012, du 30 Janvier 2012 Constitutional Court Judgement 12/2012, 30 January 2012
      Liberté d'information : reportage enregistré au moyen d'une caméra cachée.
    • Arrêt 134/2011, du 20 juillet 2011 Constitutional Court Judgment 134/2011, 20 July 2011
      Stabilité budgétaire : déficit et endettement. Imposition de limites aux Communautés Autonomes et aux entités locales.
    • Arrêt 62/2011, du 5 Mai 2011 Constitutional Court Judgment 62/2011, 5 May 2011 | Arrêt 62/2011, du 5 Mai 2011
      Coalition électorale " Bildu " : absence de preuves suffisantes pour prouver la manipulation des candidatures de la coalition par l'ETA et le parti politique illégalisé " Batasuna ".
    • Arrêt 37/2011, du 28 Mars 2011 Constitutional Court Judgment 37/2011, 28 March 2011
      Responsabilité en matière de soins de santé : intervention médicale sans information préalable du patient. Nécessité d'un consentement éclairé.
    • Arrêt 30/2011, du 16 Mars 2011 Constitutional Court Judgement 30/2011, 16 March 2011
      Statut d'autonomie de l'Andalousie : compétences en matière d'eau (bassin du Guadalquivir).
    • Arrêt 133/2010, du 2 Décembre 2010 Constitutional Court Judgment 133/2010, 2 December 2010
      Le droit à l'éducation : scolarité obligatoire pour les mineurs. Absence de droit de ne pas aller à l'école.
    • Arrêt 31/2010, du 28 Juin 2010 Constitutional Court Judgment 31/2010, 28 June 2010
      Statut d'autonomie de la Catalogne : fonction et contenu constitutionnel. Répartition des compétences avec l'État.
    • Arrêt 155/2009, du 25 Juin 2009 Constitutional Court Judgment 155/2009, 25 June 2009
      Le critère de l´importance constitutionnelle particulière : détermination des hypothèses en faveur de son admission.
    • Arrêt 126/2009, du 21 Mai 2009 Constitutional Court Judgment 126/2009, 21 May 2009
      Elections : succession de partis politiques déclarés illégaux.
    • Arrêt 103/2008, du 11 Septembre 2008 Constitutional Court Judgment 103/2008, 11 September 2008
      Compétences en matière de référendum : appel à la consultation populaire.
    • Arrêt 12/2008, du 29 Janvier 2008 Constitutional Court Judgment 12/2008, 29 January 2008
      Élections : parité hommes-femmes dans la composition des listes de candidats.
    • Arrêt 325/2007, du 7 Novembre 2007 Constitutional Court Judgment 235/2007, 7 November 2007
      Liberté d'expression : sanction pénale pour la diffusion d'idées ou de doctrines négatoinnistes ou justifiant les crimes de génocide.
    • Arrêt 236/2007, du 7 Novembre 2007 Constitutional Court Judgment 236/2007, 7 November 2007
      Droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
    • Arrêt 38/2007, du 15 Février 2007 Constitutional Court Judgment 38/2007, 15 February 2007
      Professeurs de religion catholique dans les écoles publiques : déclaration d'aptitude ecclésiastique. Le devoir de laicité de l'État et l'obligation de coopérer avec les confessions religieuses.
    • Arrêt 237/2005, du 26 Septembre 2005 Constitutional Court Judgment 237/2005, 26 September 2005
      Droit d'accès à la justice : compétence universelle des tribunaux espagnols en matière pénale.
    • Arrêt 48/2005, du 3 Mars 2005 Constitutional Court Judgment 48/2005, 3 March 2005
      Adoption par voie législative d'une mesure expropriatoire à caractère singulier : déclaration d'utilité publique et nécessité d'occupation de la propriété.
    • Arrêt 154/2002, du 18 Juillet 2002 Constitutional Court Judgment 154/2002, 18 July 2002
      Témoins de Jéhovah : Décès d'un mineur en raison du refus de recevoir une transfusion sanguine. Droit à la liberté religieuse.
    • Arrêt 117/1994, du 25 Avril 1994 Constitutional Court Judgment 117/1994, 25 April 1994
      Publication de photographies dans un magazine : droit à l'honneur, à la vie privée et à sa propre image.
    • Arrêt 229/1992, du 14 Décembre 1992 Constitutional Court Judgment 229/1992, 14 December 1992
      Discrimination fondée sur des considérations liées au statut de la femme : le droit d'occuper un poste de mineur.
    • Arrêt 214/1991, du 11 Novembre 1991 Constitutional Court Judgment 214/1991, 11 November 1991
      Génocide national-socialiste : liberté d'information et droit à l'honneur. Le droit de diffuser une certaine compréhension de l'histoire sans susciter un sentiment d'hostilité.
    • Arrêt 20/1990, du 20 Avril 1990 Constitutional Court Judgment 20/1990, 15 February 1990
      Publication d'un article dans la presse sportive critiquant le Roi. Liberté d'opinion et d'expression : le délit d'offense au chef de l'Etat.
    • Arrêt 53/1985, du 11 Avril 1985 Constitutional Court Judgment 53/1985, 11 April 1985
      La dépénalisation partielle de l'avortement : postulats.
    • Arrêt 11/1981, du 8 Avril 1981 Constitutional Court Judgment 11/1981, 8 April 1981
      Droit de grève.
    • Arrêt 5/1981, du 13 Février 1981 Constitutional Court Judgment 5/1981, 13 February 1981
      Liberté d'enseignement, de croyance et de religion : définition des normes applicables aux écoles publiques et privées.
  • Ordonnances
    • Ordonnance 202/2016, du 13 Décembre 2016 Jurisdictional Order 202/2016, 13 December 2016
      Question préjudicielle au titre du droit de l'Union européenne, question d'inconstitutionnalité.
    • Ordonnance 183/2016, du 15 Novembre 2016 Jurisdictional Order 183/2016, 15 November 2016
      Pouvoirs des Communautés Autonomes, énergie, double imposition.
    • Ordonnance 289/2008, du 22 septembre 2008 Jurisdictional Order 289/2008, 21 September 2008 | Ordonnance 289/2008, du 22 septembre 2008
      Le critère de l´importance constitutionnelle particulière : la nécessité d'une justification.
    • Ordonnance 188/2008, du 21 Juillet 2008 Jurisdictional Order 188/2008, 28 July 2008 | Ordonnance 188/2008, du 21 Juillet 2008
      Le critère de l´importance constitutionnelle particulière : la nécessité d'une justification.
  • Déclarations
    • Déclaration 1/2004, du 13 Décembre 2004 Declaration 1/2004 , 13 December 2004
      Contradiction entre le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et la Constitution espagnole : suprématie de la Constitution et primauté du droit de l'Union.
    • Déclaration 1/1992, du 1er Juillet 1992 Declaration 1/1992, 1 July 1992
      Contradiction entre le traité instituant la CEE et la Constitution espagnole : le droit de vote aux élections municipales pour les citoyens de l'UE non espagnols.
© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
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