Omitir los comandos de cinta
Saltar al contenido principal
La ubicación de esta página es:
Page d’accueil |Français|Jurisprudence|Résolutions traduites

Résolutions traduites

Télécharger le fichier PDF
Imprimer
 
 

Le Tribunal constitutionnel propose une sélection ouverte des fondements juridiques de ses décisions les plus pertinentes traduites en anglais et en français. Ces dernières seront progressivement étendues et répondront à l'intérêt croissant de nos visiteurs étrangers. La traduction des jugements n'est pas officielle : elle est proposée à titre d´information et dans le but de faciliter la consultation des arguments juridiques contenus dans les décisions rendues par le Tribunal Constitutionnel.


  • Arrêts
    • Arrêt 122/2021, du 2 juin 2021 Constitutional Court Judgment 122/2021, 2 June 2021
      Violation alléguée des droits à la protection juridictionnelle effective, à un juge impartial et ordinaire prédéterminé par la loi, à la réunion et à la légalité criminelle : jugement rendu dans un cas particulier dans lequel la procédure régulière a été respectée et dans lequel a été imposée une peine qui ne peut être considérée comme disproportionnée ou qui décourage l'exercice d'autres droits fondamentaux. Traduction des fondements juridiques.
    • Arrêt 13/2021, du 28 janvier 2021 Constitutional Court Judgment 13/2021, 28 January 2021
      Arrêt contre les articles 20, 35.1, 36.1, 2, 8, 22 et 23, 37.7, ainsi que la première disposition finale de la loi organique 4/2015, du 30 mars, sur la protection de la sécurité publique.
    • Arrêt 172/2020, du 17 novembre 2020 Constitutional Court Judgment 172/2020, 19 November 2020
      Loi sur la protection de la sécurité publique.
    • Arrêt 27/2020, du 24 février 2020 Constitutional Court Judgment 27/2020, 24 February 2020 | Arrêt 27/2020, du 24 février 2020
      Violation présumée du droit à la liberté d'information : reportage sur un événement violent illustré par une photographie prise à partir d'un profil personnel sur Facebook qui était ouvert et accessible au public.
    • Arrêt 99/2019, du 18 juillet 2019 Constitutional Court Judgment 99/2019, 18 July 2019
      Changement d'enregistrement du sexe et du prénom pour les mineurs ayant une maturité suffisante et qui se trouvent dans une situation stable de transsexualité.
    • Arrêt 124/2017, du 8 Novembre 2017 Constitutional Court Judgment 124/2017, 8 November 2017 | Arrêt 124/2017, du 8 Novembre 2017 | Sentencia 124/2017, de 8 de noviembre
      Loi relative à la transition juridique et pour la constitution d´une République, du Parlement de Catalogne.
    • Arrêt 114/2017, du 17 octobre 2017 Constitutional Court Judgment 114/2017, 17 October 2017 | Arrêt 114/2017, du 17 octobre 2017 | Sentencia 114/2017, de 17 de octubre
      Loi relative au référendum d'autodétermination du Parlement de Catalogne.
    • Arrêt 215/2016, du 15 Décembre 2016 Constitutional Court Judgment 215/2016, 15 December 2016
      L'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel en tant que garantie de l'État de droit.
    • Arrêt 185/2016, du 3 Novembre 2016 Constitutional Court Judgment 185/2016, 3 November 2016
      L'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel en tant que garantie de l'État de droit.
    • Arrêt 259/2015, du 2 Décembre 2015 Constitutional Court Judgment 259/2015, 2 December 2015
      Résolution du Parlement de Catalogne concernant le début du processus de création d'un Etat catalan indépendant sous la forme d'une république : incompatibilité avec la Constitution.
    • Arrêt 46/2015, du 5 Mars 2015 Constitutional Court Judgment 46/2015, 5 March 2015
      Défenseur des Droits (Síndic de Greuges) de Catalogne : límpossibilité de bénéficier du statut d'"autorité", sur le plan international, pour la prévention de la torture.
    • Arrêt 42/2014, du 25 Mars 2014 Constitutional Court Judgment 42/2014, 25 March 2014
      Résolution du Parlement de Catalogne approuvant la "Déclaration de Souveraineté et du Droit à Décider du Peuple de Catalogne". Incompatibilité avec la Constitution.
    • Arrêt 26/2014, du 13 Février 2014 Constitutional Court Judgment 26/2014, 13 February 2014
      Condamnation par un État membre de l'Union européenne : la remise d'un détenu en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
    • Arrêt 216/2013, du 19 Décembre 2013 Constitutional Court Judgment 216/2013, 19 December 2013
      Droit à la liberté d'expression et à l´honneur : publication d'un article sur la "corruption en matière d´urbanisation". Absence d'expressions offensantes.
    • Arrêt 199/2013, du 5 Décembre 2013 Constitutional Court Judgment 199/2013, 5 December 2013
      Condamnation pour dommage terroriste : utilisation comme preuve de l'analyse d'un échantillon d'ADN prélevé sans le consentement de la personne concernée.
    • Arret 198/2012, du 6 Novembre 2012 Constitutional Court Judgment 198/2012, of 6 November 2012 | Arret 198/2012, du 6 Novembre 2012
      Constitutionnalité du mariage homosexuel.
    • Arrêt 12/2012, du 30 Janvier 2012 Constitutional Court Judgement 12/2012, 30 January 2012
      Liberté d'information : reportage enregistré au moyen d'une caméra cachée.
    • Arrêt 134/2011, du 20 juillet 2011 Constitutional Court Judgment 134/2011, 20 July 2011
      Stabilité budgétaire : déficit et endettement. Imposition de limites aux Communautés Autonomes et aux entités locales.
    • Arrêt 62/2011, du 5 Mai 2011 Constitutional Court Judgment 62/2011, 5 May 2011 | Arrêt 62/2011, du 5 Mai 2011
      Coalition électorale " Bildu " : absence de preuves suffisantes pour prouver la manipulation des candidatures de la coalition par l'ETA et le parti politique illégalisé " Batasuna ".
    • Arrêt 37/2011, du 28 Mars 2011 Constitutional Court Judgment 37/2011, 28 March 2011
      Responsabilité en matière de soins de santé : intervention médicale sans information préalable du patient. Nécessité d'un consentement éclairé.
    • Arrêt 30/2011, du 16 Mars 2011 Constitutional Court Judgement 30/2011, 16 March 2011
      Statut d'autonomie de l'Andalousie : compétences en matière d'eau (bassin du Guadalquivir).
    • Arrêt 133/2010, du 2 Décembre 2010 Constitutional Court Judgment 133/2010, 2 December 2010
      Le droit à l'éducation : scolarité obligatoire pour les mineurs. Absence de droit de ne pas aller à l'école.
    • Arrêt 31/2010, du 28 Juin 2010 Constitutional Court Judgment 31/2010, 28 June 2010
      Statut d'autonomie de la Catalogne : fonction et contenu constitutionnel. Répartition des compétences avec l'État.
    • Arrêt 155/2009, du 25 Juin 2009 Constitutional Court Judgment 155/2009, 25 June 2009
      Le critère de l´importance constitutionnelle particulière : détermination des hypothèses en faveur de son admission.
    • Arrêt 126/2009, du 21 Mai 2009 Constitutional Court Judgment 126/2009, 21 May 2009
      Elections : succession de partis politiques déclarés illégaux.
    • Arrêt 103/2008, du 11 Septembre 2008 Constitutional Court Judgment 103/2008, 11 September 2008
      Compétences en matière de référendum : appel à la consultation populaire.
    • Arrêt 12/2008, du 29 Janvier 2008 Constitutional Court Judgment 12/2008, 29 January 2008
      Élections : parité hommes-femmes dans la composition des listes de candidats.
    • Arrêt 325/2007, du 7 Novembre 2007 Constitutional Court Judgment 235/2007, 7 November 2007
      Liberté d'expression : sanction pénale pour la diffusion d'idées ou de doctrines négatoinnistes ou justifiant les crimes de génocide.
    • Arrêt 236/2007, du 7 Novembre 2007 Constitutional Court Judgment 236/2007, 7 November 2007
      Droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.
    • Arrêt 38/2007, du 15 Février 2007 Constitutional Court Judgment 38/2007, 15 February 2007
      Professeurs de religion catholique dans les écoles publiques : déclaration d'aptitude ecclésiastique. Le devoir de laicité de l'État et l'obligation de coopérer avec les confessions religieuses.
    • Arrêt 237/2005, du 26 Septembre 2005 Constitutional Court Judgment 237/2005, 26 September 2005
      Droit d'accès à la justice : compétence universelle des tribunaux espagnols en matière pénale.
    • Arrêt 48/2005, du 3 Mars 2005 Constitutional Court Judgment 48/2005, 3 March 2005
      Adoption par voie législative d'une mesure expropriatoire à caractère singulier : déclaration d'utilité publique et nécessité d'occupation de la propriété.
    • Arrêt 154/2002, du 18 Juillet 2002 Constitutional Court Judgment 154/2002, 18 July 2002
      Témoins de Jéhovah : Décès d'un mineur en raison du refus de recevoir une transfusion sanguine. Droit à la liberté religieuse.
    • Arrêt 117/1994, du 25 Avril 1994 Constitutional Court Judgment 117/1994, 25 April 1994
      Publication de photographies dans un magazine : droit à l'honneur, à la vie privée et à sa propre image.
    • Arrêt 229/1992, du 14 Décembre 1992 Constitutional Court Judgment 229/1992, 14 December 1992
      Discrimination fondée sur des considérations liées au statut de la femme : le droit d'occuper un poste de mineur.
    • Arrêt 214/1991, du 11 Novembre 1991 Constitutional Court Judgment 214/1991, 11 November 1991
      Génocide national-socialiste : liberté d'information et droit à l'honneur. Le droit de diffuser une certaine compréhension de l'histoire sans susciter un sentiment d'hostilité.
    • Arrêt 20/1990, du 20 Avril 1990 Constitutional Court Judgment 20/1990, 15 February 1990
      Publication d'un article dans la presse sportive critiquant le Roi. Liberté d'opinion et d'expression : le délit d'offense au chef de l'Etat.
    • Arrêt 53/1985, du 11 Avril 1985 Constitutional Court Judgment 53/1985, 11 April 1985
      La dépénalisation partielle de l'avortement : postulats.
    • Arrêt 11/1981, du 8 Avril 1981 Constitutional Court Judgment 11/1981, 8 April 1981
      Droit de grève.
    • Arrêt 5/1981, du 13 Février 1981 Constitutional Court Judgment 5/1981, 13 February 1981
      Liberté d'enseignement, de croyance et de religion : définition des normes applicables aux écoles publiques et privées.
  • Ordonnances
    • Ordonnance 202/2016, du 13 Décembre 2016 Jurisdictional Order 202/2016, 13 December 2016
      Question préjudicielle au titre du droit de l'Union européenne, question d'inconstitutionnalité.
    • Ordonnance 183/2016, du 15 Novembre 2016 Jurisdictional Order 183/2016, 15 November 2016
      Pouvoirs des Communautés Autonomes, énergie, double imposition.
    • Ordonnance 289/2008, du 22 septembre 2008 Jurisdictional Order 289/2008, 21 September 2008 | Ordonnance 289/2008, du 22 septembre 2008
      Le critère de l´importance constitutionnelle particulière : la nécessité d'une justification.
    • Ordonnance 188/2008, du 21 Juillet 2008 Jurisdictional Order 188/2008, 28 July 2008 | Ordonnance 188/2008, du 21 Juillet 2008
      Le critère de l´importance constitutionnelle particulière : la nécessité d'une justification.
  • Déclarations
    • Déclaration 1/2004, du 13 Décembre 2004 Declaration 1/2004 , 13 December 2004
      Contradiction entre le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et la Constitution espagnole : suprématie de la Constitution et primauté du droit de l'Union.
    • Déclaration 1/1992, du 1er Juillet 1992 Declaration 1/1992, 1 July 1992
      Contradiction entre le traité instituant la CEE et la Constitution espagnole : le droit de vote aux élections municipales pour les citoyens de l'UE non espagnols.
© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
Inscrivez-vous au service d'alerte Twitter Instagram