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Organe responsable


 

À l’échelle du Tribunal Constitutionnel, la responsabilité de garantir la conformité aux exigences d’accessibilité du site internet repose sur le Secrétariat Général, dont dépendent les services et unités qui composent l’administration du Tribunal et qui assument, de manière générale, les fonctions de gouvernance et d’administration, ce qui revient notamment en matière d’accessibilité à:

  • a) Promouvoir les moyens et procédures nécessaires afin de garantir une gestion adéquate et une prise en charge des questions relatives à l’accessibilité (requêtes, suggestions, communications, plaintes et demande d’information).
  • b) Répondre aux réclamations reçues.
  • c) Réviser les évaluations réalisées en vue de déterminer si le respect des conditions d’accessibilité entraine pour le Tribunal « une charge disproportionnée ».
  • d) Coordonner les révisions périodiques d’accessibilité.
  • e) Développer les activités de promotion, de sensibilisation et de formation en relation avec l’accessibilité.
  • f) Réaliser des rapports annuels concernant la prise en charge d’une part des plaintes et réclamations et d’autre part assurer le suivi concernant le respect des exigences d’accessibilités, de promotion, de sensibilisation et de formation.
  • g) Agir en tant que point de contact avec le Ministère de la Politique Territoriale et de la Fonction Publique (en tant qu’organisme chargé de réaliser le suivi et la réception de rapports).

Contact: Responsable de l’accessibilité (Secrétariat Général)
Téléphone: (+34) 915 508 000
E-mail: accesibilidad@tribunalconstitucional.es

FORMULAIRE D’ACCESSIBILITÉ

 

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