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Rapports d’accessibilité


 

L’article 19 du décret royal 1112/2018 du 7 septembre concernant l’accessibilité des sites internet et applications mobiles du secteur public (BOE n° 227, du 19 septembre 2018) dispose que:

1. Chaque unité responsable de l’accessibilité préparera trois rapports annuels concernant son champ d’action concret qu’il rendra disponible chaque année avant le 1er octobre à partir de 2020 :

  • a) Rapport concernant la prise en charge des plaintes et réclamations. Ce rapport inclura les mesures mises en pratique afin de répondre aux questions posées par l’article 16.3.a) ainsi qu’une étude des communications, requêtes, suggestions et demandes d’information accessible et les plaintes reçues. Il inclura aussi une étude des réclamations entendues et des révisions réalisées selon ce qui est prévu à 16.3.b) y c).
  • b) Rapport de suivi concernant le respect des critères d’accessibilité au sein de son champ de compétence, incluant les mesures mises en marche afin de répondre aux actions prévues à l’article 16.3.d) et aux résultats dérivant de celles-ci. De même, tous les rapports de révision concernant l’accessibilité réalisés en vertu de ce qui est prévu à l’article 17 seront inclus.
  • c) Rapport de suivi concernant la promotion, la sensibilisation et la formation au sein de son champ de compétence, incluant les mesures mises en marche afin de répondre aux actions prévues à l’article 16.3.e) et aux résultats dérivant de celles-ci.

Il n’existe actuellement pas de rapport d’accessibilité.

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