L'article 19 du décret royal 1112/2018, du 7 septembre, relatif à l'accessibilité des sites web du secteur public et des applications pour appareils mobiles (Journal Officiel de l’État espagnol n° 227, du 19 septembre 2018) dispose que:
1) Chaque unité responsable de l'accessibilité prépare trois rapports annuels sur son domaine d'action spécifique, qui sont disponibles avant le 1er octobre de chaque année à partir de 2020:
- Rapport sur le traitement des plaintes et des réclamations. Ce rapport comprend les mesures mises en œuvre pour traiter les questions soulevées à l'article 16.3.a), ainsi qu'une étude des communications, questions, suggestions, demandes d'informations accessibles et plaintes formulées par ce moyen. Il comprend également un examen des plaintes traitées et des examens effectués en vertu de l'article 16.3.b) et c).
- Un rapport de suivi sur le respect des critères en matière d'accessibilité dans son domaine de compétence, y compris les mesures mises en œuvre pour réaliser les actions envisagées à l'article 16, paragraphe 3, point d), et les résultats qui en découlent. De même, tous les rapports d'examen de l'accessibilité réalisés conformément à l'article 17 doivent être inclus.
- Rapport de suivi sur la promotion, la sensibilisation et la formation dans son domaine de compétence, y compris les mesures mises en œuvre pour réaliser les actions visées à l'article 16, paragraphe 3, point e), et les résultats qui en découlent.