Omitir los comandos de cinta
Saltar al contenido principal

Déclaration d’accessibilité


 

1. DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Le site internet géré par le Tribunal Constitutionnel (www.tribunalconstitucional.es) est en cours d’amélioration afin de permettre à toute personne, quelque soit sa capacité, la meilleure accessibilité possible à ses contenus, garantissant ainsi un accès équitable et une égalité d’opportunité, conformément à ce qui est prévu dans le décret royal 1112/2018 du 7 septembre concernant l’accessibilité des sites internet et applications mobiles du secteur public dans le cadre normatif en vigueur [dicté par la transposition de la directive (UE) 2016/2012 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public].

Au vu de ce qui précède, le Tribunal Constitutionnel s’engage à assurer la suppression des barrières d’accessibilité qui rendraient l’utilisation du site internet impossible ou difficile. C’est pour cette raison qu’il travaille actuellement afin d’atteindre un degré adéquat de conformité aux normes d’accessibilité, de manière que l’information soit accessible dans différentes situations, permettant à toute personne de naviguer et d’interagir avec les différentes pages, tout en saisissant et comprenant leurs contenus. Il est question d’adopter les mesures nécessaires afin que l’information existante devienne accessible à tous les utilisateurs. Il s’agit donc de minimiser les restrictions, non seulement de type technologique, mais aussi celles causées par les différentes formes de perception des utilisateurs.

En vue d’atteindre cet objectif, des méthodes permettant la transformation du site en des pages utiles et intelligentes respectant les critères établis par la norme EN 301 549/2018 [« Conditions d’accessibilité pour les produits et services TIC » (version 2.1.2)], déclarés par la Commission européenne comme étant une norme harmonisée à l’appui de la directive accessibilité des sites internet dans la décision d’exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018. Des outils tests et de validations examinant les pages considérées comme nécessitant une action prioritaire par les directives « d’accès au web » [Web Accessibility Iniciative (WAI)] vont être utilisés.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site internet : https://www.tribunalconstitucional.es

2. ÉTAT DE CONFORMITÉ

Ce site internet n’est que partiellement conforme au décret royal 1112/2018 du 7 septembre en raison de l’absence de conformité des aspects suivants.

3. CONTENU NON ACCESSIBLE

1. ABSENCE DE CONFORMITÉ.

PERCEPTIBILITÉ: Certains contenus non textuels sans aucune autre alternative textuelle peuvent être rencontrés [exigence n° 9.1.1.1 de UNE-EN 301549:2019]. Aucune alternative d’un contenu équivalent n’existe pour les vidéos enregistrées qui ne contiennent pas non plus de sous titres [exigence n° 9.1.2.1 y 9.1.2.2 de UNE-EN 301549:2019]. Il peut exister des erreurs dans le séquencement de contenus en raison d’une application incorrecte de l’étiquetage de structure de documents [exigence n°9.1.3.2 de UNE-EN 301549:2019]. Certains contenus non textuels (objets graphiques) ne respectent pas le ratio minimum de contraste qui est d’au moins 3 :1 pour les couleurs adjacentes [exigence n° 9.1.4.11 de UNE-EN 301549:2019].

OPERABILITÉ: Il n’existe pas de mécanisme pour que l’utilisateur puisse mettre en pause, arrêter ou cacher les contenus avec des mouvements, clignotements ou déplacements [exigence n° 9.2.2.2 de UNE-EN 301549:2019]. Certaines étiquettes font parties de l’interface d’utilisateur et incluent du texte ou des images de texte dont le nom ne contient pas le texte présenté visuellement [exigence n° 9.2.5.3 de UNE-EN 301549:2019].

ROBUSTESSE: Il peut exister des dysfonctionnements ponctuels d’édition de certaines pages, aussi bien pour des contenus HTML, que des documents finaux, tels que des étiquettes de début ou de fin incomplètes, des éléments non animés correctement ou des attributs dupliqués [exigence n°9.4.1 de UNE-EN 301549:2019].

2. CHARGE DISPROPORTIONNÉE
L’adaptation des sites internet et d’applications mobiles aux exigences d’accessibilité prévus dans le décret royal 1112/2018 du 7 septembre n’entraine pas une charge disproportionnée pour le Tribunal Constitutionnel qui lui permettrait de se soustraire à son respect.

3. CONTENU QUI N’ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE LA LÉGISLATION
Bien que nous nous efforcions de respecter les obligations, il se peut que certains fichiers PDF de contenu multimédia ou d’autres formats publiés ne respectent pas entièrement les exigences d’accessibilité.

4. PRÉPARATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION D’ACCESIBILITÉ
La présente déclaration a été préparée pour la première fois le 14 octobre 2019 après une évaluation d’accessibilité opérée par les services techniques de l’institution. Elle n’a pas fait l’objet de révisions postérieures.

5. OBSERVATIONS ET COORDONNÉES
Toute personne rencontrant des difficultés ou notant un éventuel non-respect des exigences relatives à l’accès à l’information contenue sur ce site internet pourra en informer le Tribunal ou formuler des demandes et suggestions d’amélioration en utilisant les voies suivantes :

  • Le formulaire de demande du site internet (onglet « accessibilité »).
  • L’adresse mail: accesibilidad@tribunalconstitucional.es
  • Le Registre Général situé au siège du Tribunal calle Domenico Scarlatti, 6 (Madrid).
Toutes les communications seront traitées par le Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel en tant que « unité responsable de l’accessibilité ».

 

6. PROCÉDURE DE DEMANDE
En conformité avec la cinquième disposition finale du décret royal 1112/2018 du 7 septembre, la procédure de demande envisagé à l’article 13 entrera en vigueur « l’année de l’entrée en vigueur de ce décret », qui a eu lieu « le jour suivant sa publication dans le Journal Officiel de l’État » (sachant que la publication a eu lieu le 19 septembre 2019 dans le BOE n°227). Par conséquent, la procédure précitée ne sera pas en vigueur avant le 20 septembre 2020.

7. CONTENU OPTIONNEL
Ce site internet est en conformité avec les exigences de la norme UNE-EN 301549:2019, considérant les exceptions prévues dans le décret royal 1112/2018 du 7 septembre. De plus, le site internet est optimisé pour les différents navigateurs : Microsoft Internet Explorer 8.0 (et les versions supérieures), ainsi que les dernières versions en vigueur de Firefox, Safari, Opera et Google Chrome. La résolution web minimum recommandée est de 1024x768. Le site internet permet la visualisation Responsive. La visualisation est donc optimale sur les tablettes et mobiles. Sur ces appareils, le site est optimisé pour sa visualisation au travers des dernières versions en vigueur de Chrome for mobile, Firefox for mobile, Safari mobile, Opera Mini et le navigateur d’Android.

© 2016 TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE