Fondements textuels

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La Constitution

La Constitution espagnole (Texte en vigueur)
Approuvé par le Parlement reunit en séance plénière et composée du Congrès des Députés et du Sénat le 31 octobre 1978, ratifié par le peuple espagnol par référendum le 6 décembre 1978 et promulgué par Sa Majesté le Roi devant le Parlement le 27 décembre 1978
La Constitution espagnole dans d'autres langues

Loi organique du Tribunal Constitutionnel

Ley Orgánica del Tribunal Constitucional (Texto vigente)
Ley Orgánica 2/1979, modificada por las Leyes Orgánicas 8/1984, 4/1985, 6/1988, 7/1999, 1/2000, 6/2007, 1/2010, 8/2010, 12/2015 y 15/2015.

Ley Orgánica del Tribunal Constitucional en otras lenguas

Règlement d’organisation et personnel

Règlement portant sur l'Organisation et le Personnel du Tribunal Constitutionnel
Résolution du 5 juillet 1990, de la session plénière du Tribunal Constitutionnel, portant approbation du Règlement sur l'organisation et le personnel du Tribunal Constitutionnel, modifié par les résolutions du 5 octobre 1994 (BOE n° 252, 21 octobre), du 8 septembre 1999 (BOE n° 227, 22 septembre), du 27 février 2001 (BOE n° 57, 7 mars), du 19 décembre 2002 (BOE n° 307, 24 décembre), du 14 mai 2003 (BOE n° 124, 24 mai), du 31 mars 2008 (BOE n° 80, 2 avril), du 28 avril 2010 (BOE n° 105, 30 avril), du 1er avril 2011 (BOE n° 80 et 82, 4 et y 6 avril), du 14 juin 2011 (BOE n° 141, 14 juin), du 19 novembre 2012 (BOE n° 282, 23 novembre), du 11 juillet 2014 (BOE n° 170, 14 juillet), du 23 juillet 2015 (BOE 178, 27 juillet), du 21 avril 2016 (BOE n° 102, 28 avril) et du 2 juillet 2018 (BOE n° 165, 9 juillet). Texte consolidé.

Décisions de l’Assemblée Plénière

Fonctionnement du Tribunal pendant en période de vacances.
Résolution du 15 juin 1982, de l'Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, portant approbation des règles régissant le fonctionnement du Tribunal en période de vacances (BOE n° 157, du 2 juillet), modifiée par les résolutions du 17 juin 1999 (BOE n° 148, du 22 juin) et du 18 janvier 2001 (BOE n° 20, du 23 janvier). Texte consolidé
Assistance juridique gratuite dans le cadre des procédures d'amparo constitutionnel.
Résolution du 18 juin 1996 de l´Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel portant sur l´assistance juridique gratuite dans les procédures d´amparo constitutionnel (BOE num. 174, du 19 juillet).
Traitement des recours d´amparo en matière électorale.
Résolution du 20 janvier 2000, de l´Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, portant approbation des règles relatives au traitement des recours en protection constitutionnelle visés dans la Loi Organique 5/1985, en date du 19 juin, sur le Systéme Electoral Général (BOE n° 21, 25 janvier).
Remplacement des Magistrats.
Résolution du 20 janvier 2005, de l´Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, réglementant le remplacement des Magistrats aux fins énoncées à l´article 14 de la Loi Organique 2/1979 du Tribunal Constitutionnel, en date du 3 octobre (BOE n° 21, du 25 janvier).
Fichiers automatisés de données personnelles.
Résolution du 21 décembre 2006, de l´Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, réglementant les fichiers automatisés de données personnelles existant au sein du Tribunal (BOE n° 1, 1er janvier 2007), modifiée par les Résolutions du 26 mars 2009 (BOE n° 86, 8 avril) et du 28 avril 2010 (BOE n° 105, 30 avril). Texte consolidé.
Unité pour l´Égalité
Résolution du 27 mai 2014, de l'Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, par laquelle il est convenu de créer une Unité pour l'Égalité au sein du Tribunal Constitutionnel.
Anonymisation des décisions de justice.
Résolution du 23 juillet 2015, de l´Assemblée Plénière du Tribunal Constitutionnel, réglementant la suppression des informations personnelles dans la publication des résolutions juridictionnelles (BOE n° 178, du 27 juillet).
Création du Registre Électronique.
Résolution du 15 septembre 2016, de l´Assemble Plénière du Tribunal Constitutionnel, portant réglementation du Registre Général et création du Registre électronique du Tribunal (BOE n° 284, du 24 novembre).
État d’alerte
Accord du 16 mars 2020 de la formation plénière du Tribunal constitutionnel concernant la suspension des délais de procédure et administratifs durant l'application du décret royal 463/2020 du 14 mars.
État d’alerte
Accord du 6 mai 2020 de la formation plénière du Tribunal constitutionnel concernant le calcul des délais de procédure et administratifs ayant été suspendus par l'accord du 16 mars pendant l'application du décret royal 463/2020 du 14 mars.
Acuerdo de 18 de febrero de 2021, del Pleno del Tribunal Constitucional
Acuerdo de 18 de febrero de 2021, del Pleno del Tribunal Constitucional, sobre tratamiento de datos de carácter personal.
Acoso sexual y por razón de sexo y/o acoso laboral
Acuerdo de 16 de noviembre de 2022, del Pleno del Tribunal Constitucional, por el que se aprueba el Protocolo para la prevención y actuación frente a conductas que puedan derivar en acoso sexual y por razón de sexo y/o en acoso laboral en el Tribunal Constitucional.
Acuerdo de 17 de enero de 2023, del Pleno del Tribunal Constitucional, por el que se dispone la composición de las Salas y Secciones del Tribunal Constitucional
Acuerdo de 17 de enero de 2023, del Pleno del Tribunal Constitucional, por el que se dispone la composición de las Salas y Secciones del Tribunal Constitucional.
Presentación telemática de recursos de amparo
Acuerdo de 15 de marzo de 2023, del Pleno del Tribunal Constitucional, por el que se regula la presentación de los recursos de amparo a través de su sede electrónica.

Décisions du Président du Tribunal

Resolución de la Presidencia sobre la composición de los miembros de la Mesa de Contratación
Resolución de 31 de enero de 2023, de la Presidencia del Tribunal Constitucional, por la que se determina la composición de la Mesa de Contratación.
Résolution de la Présidence portant sur la composition et les membres du Comité des Marchés Publics.
Résolution du 26 février 2019, de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, portant composition du Comité des Marchés Publics (BOE n. 56, du 6 mars).
Composition du Comité des Marchés Publics.
Résolution du 12 Septembre 2018, de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, portant détermination de la composition du Bureau des Marchés Publics. (Journal Officiel “BOE”, n. 231, 24 Septembre).
Délégation de pouvoirs.
Résolution du 28 mars 2017, de la Présidence du Tribunal Constitutionnel, sur la délégation de pouvoirs en matière contractuelle (BOE n° 79, du 3 avril 2017).

Décisions du Secrétaire Général

Registre électronique du Tribunal Constitutionnel
Résolution du 16 décembre 2019 du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel, établissant le champ d’application du registre électronique du Tribunal Constitutionnel.
Création de l'Identifiant Européen de la Jurisprudence (ECLI)
Résolution du 24 janvier 2017 du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel, sur l'attribution de l'identifiant ECLI aux décisions juridictionnelles du Tribunal Constitutionnel qui sont accessibles sur la base de données de doctrine constitutionnelle ou publiées au "Journal officiel de l'Etat".
Délégation de pouvoirs.
Accord du 5 avril 2017, du Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel, portant délégation de pouvoirs au Secrétaire Général Adjoint du Tribunal Constitutionnel.