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Recurso de amparo

Art. 43 LOTC
Art. 44 LOTC
Mixto (arts. 43 y 44 LOTC)

Subsanación de defectos

Les délais sont comptés à partir du jour suivant la notification de la dernière décision prise dans la procédure judiciaire précédente jusqu'à quinze heures du jour suivant la fin de la procédure. Ce calcul exclut les jours non ouvrables aux fins du recours d´amparo, tels que les samedis, les jours fériés (conformément au calendrier de la municipalité de Madrid, puisque le siège du Tribunal Constitutionnel y est situé) ainsi que le mois d'août. Lorsque le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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