Tribunal Constitutionnel d’Espagne

Recours d´amparo introduit contre les violations de droits fondamentaux et de libertés publiques trouvant leur origine immédiate et directe dans un acte, une résolution ou une disposition prise par une Administration Publique (du Gouvernement ou de ses autorités ou fonctionnaires, ou des organes exécutifs collégiaux des communautés autonomes ou de leurs autorités, fonctionnaires ou agents). La violation d´un droit fondamental ou d´une liberté publique pouvant exclusivement être attribuée à un acte, une résolution ou une disposition prise par une Administration Publique, le délai d'introduction du recours d´amparo est de 20 jours à compter de la notification de la dernière décision rendue dans le cadre de la procédure judiciaire applicable.

Recours d´amparo introduit contre les violations de droits fondamentaux et de libertés publiques trouvant leur origine immédiate et directe dans un acte ou une omission d´un organe judiciaire. La violation d´un droit fondamental ou d´une liberté publique pouvant exclusivement être attribuée à un acte ou à une omission judiciaire, le délai d'introduction du recours d´amparo est de 30 jours à compter de la notification de la dernière décision rendue dans le cadre de la procédure judiciaire applicable.

Recours d´amparo contre les violations de droits fondamentaux et de libertés publiques trouvant leur origine aussi bien dans un acte, une résolution ou une disposition d´une Administration Publique (du Gouvernement ou de ses autorités ou fonctionnaires, ou des organes exécutifs collégiaux des communautés autonomes ou de leurs autorités ou fonctionnaires ou agents), que dans un acte ou une omission des organes judiciaires, lorsque ces derniers commettent une nouvelle violation d'un droit fondamental ou d´une liberté publique lors de l'examen des recours contre de tels actes, résolutions ou dispositions administratives. Le délai commun pour l´introduction de ce type de recours d´amparo est de 30 jours à compter de la notification de la dernière décision rendue dans le cadre de la procédure judiciaire ordinaire applicable.