Le droit d'accès à l'information publique, tel que régi par la loi 19/2013 du 9 décembre sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance, ne s'étend pas aux informations, actions et documents relatifs aux différentes procédures constitutionnelles devant le Tribunal Constitutionnel dans le cadre de ses fonctions judiciaires [Article 2.1. f) de la loi 19/2013].