NOTE Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi organique 3/2018 du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques énoncent les droits de la personne concernée à ses données à caractère personnel, à la rectification des données inexactes, à l'effacement des données inutiles, à la portabilité des données existantes, à l'opposition au traitement, ainsi qu'à la limitation du traitement des données qui, entre autres cas, peuvent être inexactes ou inutiles (arts. 15, 16, 17, 18 et 20 Règlement UE ; 13, 14, 15, 16, 17 et 18 Loi organique 3/2018). À cette fin, la personne concernée peut adresser une demande au responsable du traitement des données (Secrétariat général du Tribunal constitutionnel : c/ Domenico Scarlatti, 6, 28003 - Madrid).
La demande peut être présentée par écrit au greffe du Tribunal constitutionnel ou en utilisant le formulaire électronique disponible à cet effet ci-dessous.