REMARQUE : Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (entré en vigueur depuis le 25 mai 2018) contient les droits de la personne concernée à accéder aux données à caractère personnel la concernant (art. 15), à rectifier les données inexactes (art. 16), à supprimer les données inutiles (art. 17), à la portabilité des données existantes (art. 20), à s´opposer à leur traitement (art. 21), ainsi qu'à la limitation du traitement des données, suivant les cas prévus par la loi, qui pourraient être inexactes ou inutiles (art. 18). A cette fin, la personne concernée pourra adresser une demande au responsable du traitement (Secrétariat Général du Tribunal Constitutionnel : c/ Domenico Scarlatti, 6 (28003-Madrid); « sege@tribunalconstitucional.es »), qui devra être résolue dans un délai d'un mois après réception de cette dernière (article 12.3).