Vous trouverez ci-dessous une sélection de résolutions traduites par le Tribunal Constitutionnel. L´intégralité des décisions publiées par le Tribunal peut être consultée dans leur version originale sur notre site Internet. Cliquez ici pour voir toutes les décisions. Résolutions récentes Écouter Création d'un document PDF × Impression en cours … Voir toutes Rechercher une résolution Intitulé Date:DuJusqu’a